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République française a4c812ce15 Décret n°71-710 du 30 août 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 71559 DU 12-07-1971.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495079
Ancien identifiant: 1DX971710
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/50/JORFTEXT000000495079.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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dispositions_applicables_a_certains_etablissements_communaux Décret n°68-190 du 27 février 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre RELATIF A LA PERCEPTION PAR LES COMMUNAUTES URBAINES, D'UNE PART DE L'ATTRIBUTION DE GARANTIE VERSEE AUX COMMUNES QUI LES COMPOSENT (APPLICATION DE L'ART. 67 DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967 SUR LE RELEVEMENT DES RECETTES MINIMALES PAR HABITANT) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
dispositions_particulieres Décret n°71-710 du 30 août 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE 1977-03-20 00:00:00 +01:00
recettes Décret n°70-957 du 21 octobre 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 (691160 DU 24 décembre 1969) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°68-190 du 27 février 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre RELATIF A LA PERCEPTION PAR LES COMMUNAUTES URBAINES, D'UNE PART DE L'ATTRIBUTION DE GARANTIE VERSEE AUX COMMUNES QUI LES COMPOSENT (APPLICATION DE L'ART. 67 DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967 SUR LE RELEVEMENT DES RECETTES MINIMALES PAR HABITANT) 1977-03-20 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2003-05-19 1988-12-31 LEGISCTA000006115382

FINANCES COMMUNALES