2e6585a7ab
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304966 Ancien identifiant: 1DX9581268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/49/JORFTEXT000000304966.xml
1,005 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1988-01-06 | 1988-05-08 | LEGIARTI000006348137 | MCXXXXXXXXX2X233R048AXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348137.xml |
Article R*233-48
Les enfants de moins de dix ans bénéficient d'une réduction de 50 p. 100
[pourcentage] du montant de la taxe ; les enfants de moins de quatre ans en
sont exonérés [conditions d'âge].
En outre, les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité
qui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 bénéficient des
mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer
d'intérêt général.
Le conseil municipal peut décider d'augmenter le montant des réductions prévues
aux deux alinéas ci-dessus.
Il peut de même décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires du chèque-vacances ainsi que les mineurs de moins de dix-huit ans.