Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304966 Ancien identifiant: 1DX9581268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/49/JORFTEXT000000304966.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1988-01-06 | 1988-05-08 | LEGIARTI000006348132 | MCXXXXXXXXX2X233R044AXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348132.xml |
Article R*233-44
La taxe de séjour est perçue aux tarifs suivants :
Hôtels de tourisme quatre étoiles et quatre étoiles luxe, villas et meublés hors
classe : entre 4 F et 5 F par jour et par personne ;
Hôtels de tourisme trois étoiles, villas et meublés de 1ère catégorie : entre 3
F et 4 F par jour et par personne ;
Hôtels de tourisme deux étoiles, villas et meublés de 2ème catégorie : entre 2 F
et 3 F par jour et par personne ;
Hôtels de tourisme une étoile, villas et meublés de 3ème catégorie : entre 1 F
et 2 F par jour et par personne ;
Hôtels non classés "tourisme", villas et meublés de 4ème catégorie, terrains de
camping, terrains de caravaning, villages de vacances, gîtes ruraux privés,
gîtes communaux et tous autres établissements : 1 F par jour et par personne.
Ces chiffres ne comprennent pas la surtaxe départementale dans les stations où celle-ci est perçue.