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République française 2e6585a7ab Décret n°58-1268 du 17 décembre 1958 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE DE SEJOUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304966
Ancien identifiant: 1DX9581268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/49/JORFTEXT000000304966.xml
1988-01-06 00:00:00 +01:00

503 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1988-01-06 1988-05-08 LEGIARTI000006348074 MCXXXXXXXXX2X233R041AXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348074.xml
Article R233-41

Dans les stations où la saison s'étend sur deux années différentes, si un séjour chevauche sur les deux années, il ne compte que pour un seul séjour, pour le calcul de la durée maximum de quatre semaines pendant lesquelles la taxe est due.