code_des_communes/partie_legislative/personnel_communal
République française a09a4bcbc9 Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
Ancien identifiant: 1LX9751331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
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agents_nommes_dans_des_emplois_permanents_a_temps_complet Loi n°75-599 du 10 juillet 1975 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (AUCUNE DISTINCTION N'EST FAITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, SAUF DANS CERTAINS CAS OU POURRA ETRE PREVU UN RECRUTEMENT EXCLUSIF D'HOMMES OU DE FEMMES), 1977-04-05 00:00:00 +02:00
dispositions_applicables_en_cas_de_fusion_de_communes_ou_de_creation_de_communaute_urbaine Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1977-04-05 00:00:00 +02:00
dispositions_particulieres Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris 1977-04-05 00:00:00 +02:00
personnels_divers Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES 1977-04-05 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris 1977-04-05 00:00:00 +02:00