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République française a02e8877e5 Décret n°63-1346 du 24 décembre 1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AUX AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000327930
Ancien identifiant: 1DX9631346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/79/JORFTEXT000000327930.xml
1977-04-05 00:00:00 +02:00
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titre_1 Décret n°63-1346 du 24 décembre 1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AUX AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS 1977-04-05 00:00:00 +02:00
titre_2 Décret n°59-37 du 5 janvier 1959 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (ABROGE L'ARTICLE 617 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES ARTICLES 1ER A 3 DU DECRET 50980 DU 12-08-1950 MODIFIANT LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COMMUNES) 1977-04-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°55-1542 du 29 novembre 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX AGENTS, REMPLISSANT, A TITRE PERMANENT UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET, DE L'ART. 89 DE LA LOI 52432 DU 28-04-1952 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX 1977-04-05 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-04-05 2999-01-01 LEGISCTA000006115388

LIVRE 4 : Personnel communal