code_des_communes/partie_legislative/livre_3/titre_7
République française 9320db1caa Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
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chapitre_1 Loi n°68-695 du 31 juillet 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_2 Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_3 Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_4 Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_5 Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_6 LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 1977-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX 1977-03-18 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-18 1996-02-24 LEGISCTA000006134623

TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux