code_des_communes/partie_reglementaire/livre_4
République française 6a76ef5e4a Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
CHAP. I "CONSEILS DE DISCIPLINE" (ART. 1 A 17).
CHAP. II "CONSEILS DE DISCIPLINE DE RECOURS" (ART. 18 A 29).
CREATION DANS CHAQUE REGION.
CHAP. III (ART. 30 A 38): DISPOSITIONS DIVERSES.DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILS DE DISCIPLINE PLACES AUPRES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS DONT LES PERSONNELS SONT SOUMIS AU STATUT PARTICULIER PREVU A L'ART. 118 (AL. 1 DU I) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE: A LA DATE D'INSTALLATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES REGIES PAR LE DECRET 89229 DU 17-04-1989.
LES CONSEILS DE DISCIPLINE SERONT MIS EN PLACE LE 01-01-1990.
A LA DATE D'INSTALLATION DES CAP SUSVISEES,ABROGATION DES ART. R353-60 A R353-68,R414-15 A R414-28,R444-65 A R444-87 ET R444-79 DU CODE DES COMMUNES ET DU DECRET 59753 DU 30-06-1959.
ABROGATION DU DECRET 851141 DU 23-10-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335719
NOR: INTB8900275D
Ancien identifiant: 1DX989677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/57/JORFTEXT000000335719.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_1 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1988-04-02 00:00:00 +02:00
titre_2 Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) 1977-04-05 00:00:00 +02:00
titre_3 Décret n°67-875 du 6 octobre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LE PERSONNEL DES COMMUNAUTES 1977-04-05 00:00:00 +02:00
titre_4 Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX 1990-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°67-875 du 6 octobre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LE PERSONNEL DES COMMUNAUTES 1977-04-05 00:00:00 +02:00