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République française f85de05d12 Décret n°67-875 du 6 octobre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LE PERSONNEL DES COMMUNAUTES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330837
Ancien identifiant: 1DX967875
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/08/JORFTEXT000000330837.xml
1977-04-05 00:00:00 +02:00
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chapitre_2 Décret n°67-875 du 6 octobre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LE PERSONNEL DES COMMUNAUTES 1977-04-05 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
1977-04-05 2999-01-01 LEGISCTA000006134704

TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine