code_des_communes/partie_legislative/personnel_communal
République française 892090829a Loi n°75-599 du 10 juillet 1975 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (AUCUNE DISTINCTION N'EST FAITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, SAUF DANS CERTAINS CAS OU POURRA ETRE PREVU UN RECRUTEMENT EXCLUSIF D'HOMMES OU DE FEMMES),
ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 44 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334173
Ancien identifiant: 1LX975599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/41/JORFTEXT000000334173.xml
1977-04-05 00:00:00 +02:00
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agents_nommes_dans_des_emplois_permanents_a_temps_complet Loi n°75-599 du 10 juillet 1975 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (AUCUNE DISTINCTION N'EST FAITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, SAUF DANS CERTAINS CAS OU POURRA ETRE PREVU UN RECRUTEMENT EXCLUSIF D'HOMMES OU DE FEMMES), 1977-04-05 00:00:00 +02:00
dispositions_applicables_en_cas_de_fusion_de_communes_ou_de_creation_de_communaute_urbaine Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1977-04-05 00:00:00 +02:00
personnels_divers Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES 1977-04-05 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES 1977-04-05 00:00:00 +02:00