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Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699208 Ancien identifiant: 1LX9751331 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
523 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-03-20 | 1996-02-24 | LEGISCTA000006134610 |
TITRE 6 : Dispositions particulières
- CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer
- CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.
- CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris