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ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA. ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320413 Ancien identifiant: 1LX96610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
824 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2003-05-19 | 1988-12-30 | LEGISCTA000006134613 |
RECETTES
- CONTRIBUTIONS ET TAXES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS .
- Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts
- Versement représentatif de la taxe sur les salaires V.R.T.S.
- Versement représentatif de la taxe sur les salaires
- AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE