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LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
727 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1977-03-20 | 1996-02-24 | LEGISCTA000006134588 |
TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
- Article L160-1
- Article L160-2
- CHAPITRE 1 : Ententes et conférences intercommunales.
- CHAPITRE 2 : Des biens et droits indivis entre plusieurs communes.
- CHAPITRE 3 : Syndicats de communes
- CHAPITRE 4 : Districts.
- CHAPITRE 5 : Communautés urbaines
- CHAPITRE 6 : Syndicats mixtes.
- CHAPITRE 7 : Communautés de communes
- CHAPITRE 8 : Communautés de villes
- CHAPITRE 9 : Dispositions communes