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République française 7ff80798ea Décret n°68-189 du 27 février 1968 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
FIXE LES MODALITES DE CALCUL ET D'APPLICATION DU MONTANT PREVISIONNEL DE LA PART LOCALE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877297
Ancien identifiant: 1DX968189
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877297.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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dispositions_particulieres Décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatif à l’introduction, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, du régime des subventions aux collectivités locales. 1977-03-20 00:00:00 +01:00
recettes Décret n°68-189 du 27 février 1968 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°51-354 du 20 mars 1951 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 50939 DU 08-08-1950 INSTITUANT UNE TAXE COMMUNALE SUR LA PUBLICITE 1977-03-20 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2003-05-19 1988-12-31 LEGISCTA000006115382

FINANCES COMMUNALES