6ff3891f12
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
1 KiB
1 KiB
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1977-03-20 | 1996-02-24 | LEGISCTA000006134616 |
Dispositions particulières
- Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Alsace-Lorraine
- Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer
- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (D.O.M.)
- Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France
- Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France région parisienne
- Dispositions applicables à la ville de Paris.