code_des_communes/partie_reglementaire/livre_3/titre_9
République française 6e19bb308c Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 SOCIETES ANONYMES
DEFINISSANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LES SOCIETES ANONYMES.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 401 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521282
Ancien identifiant: 1LX9691092
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521282.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
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chapitre_1 Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 SOCIETES ANONYMES 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_4 Décret n°68-186 du 22 février 1968 PRIS POUR L'APPLICATION AUX SERVICES DE SECOURS ET DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE 1977-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 SOCIETES ANONYMES 1977-03-18 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-18 2000-04-09 LEGISCTA000006134691

TITRE 9 : Dispositions particulières