code_des_communes/partie_legislative/livre_3
République française 6bf1b926f0 Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319965
Ancien identifiant: 1LX964707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319965.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
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titre_1 Décret n°55-630 du 20 mai 1955 DU PRIX DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES A L'AMIABLE OU PAR VOIE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT 1977-03-18 00:00:00 +01:00
titre_7 Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
titre_9 Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne 1977-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne 1977-03-18 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-20 1996-02-24 LEGISCTA000006115372

LIVRE 3 : Administration et services communaux