code_des_communes/partie_legislative/livre_3
République française e642709ab8 Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES"
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317279
Ancien identifiant: 1LX9676
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317279.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
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titre_1 Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES" 1977-03-18 00:00:00 +01:00
titre_7 Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966 1977-03-18 00:00:00 +01:00
titre_9 Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne 1977-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne 1977-03-18 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-20 1996-02-24 LEGISCTA000006115372

LIVRE 3 : Administration et services communaux