code_des_communes/partie_reglementaire/livre_1
République française 5c7ee8eb53 Décret n°70-216 du 17 mars 1970 RELATIF AU REFUS PAR LES CONSEILLERS GENERAUX OU MUNICIPAUX DE REMPLIR CERTAINES DE LEURS FONCTIONS ET PORTANT DECONCENTRATION
ABROGE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 7 JUIN 1873 ET LE 4E AL. DE L'ART. 37 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN TANT QU'ILS ATTRIBUENT COMPETENCE AU CONSEIL D'ETAT, AU SEIN DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, POUR PRONONCER LA DEMISSION D'OFFICE DES CONSEILLERS GENERAUX OU MUNICIPAUX
ABROGE LE SURPLUS DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 7 JUIN 1873, AINSI QUE LES AL. 5 ET 6 DE L'ART. 37 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
L'ARTICLE 4 DU DECRET 7791 DU 27 JANVIER 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES, ABROGE ET REPREND DANS LE CODE LES PRESENTES DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505398
Ancien identifiant: 1DX970216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/53/JORFTEXT000000505398.xml
1983-02-11 00:00:00 +01:00
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titre_1 Décret n°59-189 du 22 janvier 1959 ABROGEANT LES ARTICLES 3 A 9 ET 11 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (CHEFS-LIEUX DES COMMUNES ET LIMITES TERRITORIALES) 1983-02-11 00:00:00 +01:00
titre_2 Décret n°70-216 du 17 mars 1970 RELATIF AU REFUS PAR LES CONSEILLERS GENERAUX OU MUNICIPAUX DE REMPLIR CERTAINES DE LEURS FONCTIONS ET PORTANT DECONCENTRATION 1983-02-11 00:00:00 +01:00
titre_3 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1977-07-08 00:00:00 +02:00
titre_4 Décret n°68-1031 du 14 novembre 1968 PORTANT RAP SUR LE REGIME DES STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME 1983-02-11 00:00:00 +01:00
titre_5 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_6 Ordonnance n°59-30 du 5 janvier 1959 TENDANT A INSTITUER DES DISTRICTS URBAINS DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS 1983-02-11 00:00:00 +01:00
titre_7 Décret n°72-248 du 30 mars 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970 PORTANT SUR LES ENSEMBLES URBAINS 1977-03-20 00:00:00 +01:00
titre_8 Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1978-12-19 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES 1977-03-20 00:00:00 +01:00