code_des_communes/partie_reglementaire/livre_3/titre_1
République française f6b7b6127d Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE
ABROGATION DES ART. 45 A 47 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000497478
Ancien identifiant: 1DX974851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/74/JORFTEXT000000497478.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
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chapitre_1 Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_2 Décret n°69-136 du 6 février 1969 PORTANT MODIFICATION DES ART. 299, 301, 302 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE 1977-03-18 00:00:00 +01:00
chapitre_5 Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE 1977-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE 1977-03-18 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-18 2001-12-19 LEGISCTA000006134683

TITRE 1 : Administration de la commune