69149491b1
ABROGATION OU MODIFICATION DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,DU TITRE ET DES ART. 1,3,4 ET 6 DE L'ORDONNANCE 5930 DU 05-01-1959 DEFINISSANT LE DISTRICT URBAIN (SUPPRESSION DU MOT "URBAIN"),ET DES ART. 29 A 33 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AU COMMUNAUTES URBAINES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693426 Ancien identifiant: 1LX9701297 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693426.xml
801 B
801 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1977-03-20 | 1996-02-24 | LEGISCTA000006134609 |
TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
- CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes.
- CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district.
- CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine.
- CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte.
- CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement.
- CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain.
- CHAPITRE 7 : Dispositions diverses applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine.