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ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335057 Ancien identifiant: 1DX97791 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
533 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-04-05 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006134672 |
TITRE 3 : Recettes
- CHAPITRE 1 : Dispositions générales
- CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
- CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- CHAPITRE 5 : Subventions
- CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunt