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LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1977-03-20 | 1982-03-03 | LEGIARTI000006345994 | MCXXXXXXXXX1X221L05AAXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345994.xml |
Article L221-5
Lorsqu'un conseil municipal n'alloue pas les fonds exigés par une dépense obligatoire ou n'alloue qu'une somme insuffisante, il est procédé dans les conditions prévues à l'article L. 212-9.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des communes - article L212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CITATION cible
- Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-03 ABROGATION cible
- Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-03 au 1999-03-21 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) CODIFICATION cible
- Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) CREATION cible
Références faites par l'article
- SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Alsace-Lorraine)*
- CONCORDANCE source Code de l'administration communale 186
- 1977-01-27 CODIFICATION source Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
- 1977-01-27 CREATION source Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
- 1982-03-02 ABROGATION source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-03
- 1990-12-29 CITATION cible Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-03 au 1999-03-21
- 2999-01-01 CITATION source Code des communes - article L212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code des communes VIGUEUR