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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000521285 Ancien identifiant: 1LX9691161 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521285.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1977-03-20 | 1979-01-04 | LEGIARTI000006345993 | MCXXXXXXXXX1X221L03AAXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345993.xml |
Article L221-3
Les communes sont tenues de verser aux bureaux d'aide sociale une fraction au moins égale au tiers des sommes qu'elles reçoivent en application des articles L. 234-31 et L. 234-36
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des communes - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03 CITATION source
- Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-04 ABROGATION cible
- Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-04 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970 CONCORDANCE cible
- Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) CREATION cible
- Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) CODIFICATION cible
- Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES) CONCORDANCE cible
Références faites par l'article
- 1969-12-24 CONCORDANCE source Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970
- 1970-12-21 CONCORDANCE source Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES)
- 1977-01-27 CODIFICATION source Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
- 1977-01-27 CREATION source Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
- 1979-01-03 ABROGATION source Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-04
- 1979-01-03 CITATION cible Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-01-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code des communes - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03
- 2999-01-01 CITATION source Code des communes VIGUEUR