code_des_communes/partie_legislative/livre_2/titre_6
République française 390ae33214 Loi n°66-491 du 9 juillet 1966 TENDANT A FACILITER L'INTEGRATION FISCALE DES COMMUNES FUSIONNEES
ART. 1 : APPLICATION DES QUOTITES DE CENTIMES EN CAS DE FUSION DE COMMUNES, EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS PRISES EN RECOUVREMENT EN VERTU DES ART. 1379 ET 1507-DECIES DU CGI
ART. 2 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX ISSUS D'UNE FUSION DE COMMUNES
ART. 3 : EFFETS DE L'ACTE PRONONCANT LA FUSION ENTRE DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES
 ART. 4 : INFORMATION DES CONSEILS MUNICIPAUX SUR LES CONSEQUENCES DE LA FUSION, POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692467
Ancien identifiant: 1LX966491
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692467.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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chapitre_2 Loi n°66-491 du 9 juillet 1966 TENDANT A FACILITER L'INTEGRATION FISCALE DES COMMUNES FUSIONNEES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatif à l’introduction, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, du régime des subventions aux collectivités locales. 1977-03-20 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-20 1996-02-24 LEGISCTA000006134610

TITRE 6 : Dispositions particulières