![]() ART. 1 : APPLICATION DES QUOTITES DE CENTIMES EN CAS DE FUSION DE COMMUNES, EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS PRISES EN RECOUVREMENT EN VERTU DES ART. 1379 ET 1507-DECIES DU CGI ART. 2 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX ISSUS D'UNE FUSION DE COMMUNES ART. 3 : EFFETS DE L'ACTE PRONONCANT LA FUSION ENTRE DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES ART. 4 : INFORMATION DES CONSEILS MUNICIPAUX SUR LES CONSEQUENCES DE LA FUSION, POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692467 Ancien identifiant: 1LX966491 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692467.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-03-20 | 1996-02-24 | LEGISCTA000006115370 |