code_des_communes/partie_legislative
République française 1db286b030 Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER
TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES.
CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES (PROCEDURE, MODALITES).
SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT.
ENSEMBLE URBAIN (CONSTITUE PROVISOIREMENT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LES ZONES DELIMITEES PAR LE PERIMETRE D'URBANISATION DEFINI A L'ART. 3).
AVANTAGES DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENSEMBLES URBAINS ET LES COMMUNAUTES URBAINES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512446
Ancien identifiant: 1LX970610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512446.xml
1982-03-03 00:00:00 +01:00
..
administration_de_la_commune Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎ 1979-01-05 00:00:00 +01:00
administration_et_services_communaux Décret n°53-904 du 26 septembre 1953 CREATION D'UNE CAISSE DE SECOURS, POSSIBLE DANS UN CORPS DE SAPEURS-POMPIERS 1982-03-03 00:00:00 +01:00
finances_communales Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER 1982-03-03 00:00:00 +01:00
livre_1 Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER 1982-03-03 00:00:00 +01:00
livre_2 Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER 1982-03-03 00:00:00 +01:00
livre_3 Décret n°53-904 du 26 septembre 1953 CREATION D'UNE CAISSE DE SECOURS, POSSIBLE DANS UN CORPS DE SAPEURS-POMPIERS 1982-03-03 00:00:00 +01:00
livre_4 Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) 1980-07-09 00:00:00 +02:00
livre_5 Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
organisation_communale Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 BOSCHER 1982-03-03 00:00:00 +01:00
personnel_communal Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX 1982-03-03 00:00:00 +01:00
services_communaux Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°61-1393 du 20 décembre 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961 1977-04-05 00:00:00 +02:00