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Textes juridiques consolidés français sous Git
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Licence
Ce dépôt est constitué d'éléments provenant du projet Tricoteuses et de données ouvertes (Open Data) mises à disposition sur le site Légifrance.
Conditions de réutilisation des données originales du site Légifrance
Les données originales sont produites par la Direction de l'information légale et administrative (Dila). Elles sont réutilisables gratuitement sous licence ouverte v2.0.
Les réutilisateurs s'obligent à mentionner :
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la paternité des données (DILA) ;
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les URL d'accès longues de téléchargement :
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le nom du fichier téléchargé ainsi que la date du fichier : dernières versions des fichiers des répertoires énumérés ci-dessus.
Plus d'informations sur les données, provenant du site de la Dila :
- https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/JORF/DILA_JORF_Presentation_20170824.pdf
- https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/LEGI/DILA_LEGI_Presentation_20170824.pdf
Éléments propres au projet Tricoteuses
Les élements propres au projet Tricoteuses sont placés sous licence CC-BY-SA-4.0
Avertissement — Données à caractère personnel
Dans le cadre de leurs missions de service public, les administrations produisent ou reçoivent des informations publiques qui peuvent être réutilisées par toute personne physique ou morale à d'autres fins que celles de la mission de service public.
Lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel, c'est-à-dire des éléments qui permettent d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique, leur réutilisation est étroitement encadrée par l'article L322-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet article prévoit que la réutilisation d'une information publique contenant des données à caractère personnel est subordonnée au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés ». Il en résulte notamment que lorsque les données personnelles que cette information publique contient ont, préalablement à leur diffusion, fait l'objet d'une anonymisation totale ou partielle, conformément à des dispositions légales ou aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la réutilisation ne peut avoir pour objet ou pour effet de réidentifier les personnes concernées.