code_des_communes/partie_legislative
République française 07e8bb13cd Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)‎
Abrogation de l'article 71 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874213
Ancien identifiant: 1LX9591454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874213.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
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administration_et_services_communaux Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)‎ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-20 2999-01-01 LEGISCTA000006085621

Partie législative