Commit graph

4 commits

Author SHA1 Message Date
République française
44a6cc45b0 Décret n°54-164 du 15 février 1954 GARANTIE DES COLLECTIVITES
DETERMINE LES ELEMENTS DE LA MISSION CONFIEE AU FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS UNIFIES DES COLLECTIVITES LOCALES.
INSTITUE L'OBLIGATION DE CONCLURE UNE CONVENTION PREALABLE A L'EMISSION D'UN EMPRUNT, ENTRE LE FONDS DE GESTION ET LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE. FIXE LES CONDITIONS DE FORME DES TITRES REMIS AUX SOUSCRIPTEURS.
DETERMINE LES CONDITIONS DE GROUPEMENT DES EMPRUNTS, AINSI QUE LES DELAIS DE VERSEMENT DE L'ANNUITE NECESSAIRE AU SERVICE DES EMPRUNTS ET LA SANCTION DES RETARDS.
PRECISE LA REPARTITION DES BENEFICES EN CAS D'AMORTISSEMENT PAR RACHATS EN BOURSE.
APPLICATION DU DECRET 53709 DU 09-08-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325372
Ancien identifiant: 1DX954164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/53/JORFTEXT000000325372.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
e12492848f Décret n°51-354 du 20 mars 1951 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 50939 DU 08-08-1950 INSTITUANT UNE TAXE COMMUNALE SUR LA PUBLICITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687945
Ancien identifiant: 1DX951354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/79/JORFTEXT000000687945.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
d91293e3e2 Décret n° 47-850 du 16 mai 1947 portant règlement d’administration publique pour la fixation des conditions et limites d'attribution aux collectivités et établissements publics d'avances pour insuffisance momentanée de trésorerie
Application des articles 70 de la loi du 31 mars 1932 ; 12 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946.
Le présent décret a été abrogé et codifié par le décret n° 77-91 du 27 janvier  1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849154
Ancien identifiant: 1DX947850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/91/JORFTEXT000000849154.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
4a4b394154 Décret n°71-1063 du 24 décembre 1971 INSTITUANT DES MAJORATIONS DE SUBVENTION EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT ENTREPRISES PAR LES COMMUNAUTES URBAINES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677169
Ancien identifiant: 1DX9711063
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/71/JORFTEXT000000677169.xml
1977-02-18 00:00:00 +01:00