Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
Ancien identifiant: 1LX9751331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 50328 DU 17-03-1950 ACCORDANT AUX PERSONNELS DU SERVICE ACTIF DES EGOUTS DES AVANTAGES SPECIAUX POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION EST ETENDU AU CORPS DES IDENTIFICATEURS DE L'INSTITUT MEDICO-LEGAL DE LA PREFECTURE DE POLICE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699404
Ancien identifiant: 1LX975931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/94/JORFTEXT000000699404.xml
ART. 1 : PERSONNEL AFFILIE
ART. 2 : EXTENSION OU REGIME
ART. 3 : INSERTION D'UN ART. 1051 AU CODE RURAL
ART. 4 : AFFILIATION
ART. 5 : VALIDATION DE SERVICES
ART. 6 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875410
Ancien identifiant: 1LX9721223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875410.xml