CODIFICATION DES I, II ET IV ET V DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 (DEVIENNENT ARTICLES L235-13 A 235-16 DU CODE DES COMMUNES). SUR LES RESSOURCES DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883670
Ancien identifiant: 1DX977372
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CODIFICATION DES I, II ET IV ET V DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 (DEVIENNENT ARTICLES L235-13 A 235-16 DU CODE DES COMMUNES). SUR LES RESSOURCES DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES.
Nature: DECRET
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Modification du code des communes, du code du travail, du code électoral. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 13, 23, 45, 110, 112, 29, 32, 67, 115
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501342
Ancien identifiant: 1LX984594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501342.xml
Chapitre I (articles 2 à 7) : Dispositions générales.
Chapitre II (articles 8 à 33) : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale.
Chapitre III (articles 33 à 47) : Accès à la fonction publique territoriale.
Chapitre IV (articles 48 à 54) : Structures des carrières.
Chapitre V (articles 55 à 75) : Positions.
Chapitre VI (articles 76 à 86) : Notation, avancement, reclassement.
Chapitre VII (articles 87 et 88) : Rémunération.
Chapitre VIII (articles 89 à 91) : Discipline.
Chapitre IX (articles 92 à 99) : Cessation de fonctions et perte d'emploi.
Chapitre X (article 100) : De l'exercice du droit syndical.
Chapitre XI (articles 101 à 103) : Dispositions applicables aux emplois non comparables à ceux de l’État.
Chapitre XII (articles 104 a 109) : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents à temps non complets.
Chapitre XIII (art. 110 a 140) : Dispositions diverses et transitoires.
Les dispositions constituent le titre III du statut général des fonctionnaires.
Modification du code des communes, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2-II, 45-II ; abrogation de l'article 105.
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 relative à la création et à l'organisation des régions : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 relative à la création et à l'organisation de la région d'Ile-de-France : modification de l’article 18.
Modification de de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 25, 26.
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation de l'article 46-30.
Modification de la loi de finances du 31 décembre 1937 : abrogation de l'article 78.
Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 1er.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320434
Ancien identifiant: 1LX98453
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Chapitre I : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents territoriaux.Chapitre II : Dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale.Chapitre III : Dispositions relatives à la gestion des agents territoriaux.Chapitre IV : Dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive.Chapitre V : Dispositions diverses.Modification du code général des collectivités territoriales, du code des communes, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code des juridictions financières.Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale :- Création : des articles 1, 2, 2-1, 2-2, après l'article 1 de l'article 51-1- Modification : des articles 3, 5, 7, 4, 6 bis, 11, 14, 23, 24, 25.Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :- Création : après l'article 10 de l'article 10-1, 12-1, après l'article 12-4 d'une nouvelle section 3 « Les centres de gestion », des articles 23, 23-1, 24, 25, après l'article 26 de l'article 26-1, 27, 27-1, après l'article 111 de l'article 111-1, après l'article 108 d'un nouveau chapitre XIII « Hygiène, sécurité et médecine préventive » comprenant les articles 108-1, 108-2 et 108-3, après l'article 139 bis de l'article 139 ter, après l'article 112 de l'article 112-1, après l'article 88 de l'article 88-1.- Modification : des articles 57, 8, 9, 12-2, de la section 3 du chapitre II devenant la section 4 du même chapitre, des articles 14, 15, 22, 26, 27 devenant l'article 21, 28, 3, 136, 29, 32, 33, 36, 38, 39, 44, 49, 51, 53, 59, 68, 77, 79, 89, 97, 100, du chapitre XIII devenant le chapitre XIV, des articles 7-1, 28, 80, 97, 119, 136, 33.Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale :- Modification : de l'articles 36. Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale :- Création : de l'article 64.Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation :- Modification : de l'article 48.Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public :- Création : après l'article 7 de l'article 7-1.Modification de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire :- Modification : de l'article 68.Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :- Modification : de l'article 111.Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom :- Modification : de l'article 6.Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes :- Modification : de l'article 21.Modification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme :- Modification : de l'article 41.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000644388
NOR: INTX0500294L
Ancien identifiant: 1LS007209
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CODIFICATION DES I, II ET IV ET V DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 (DEVIENNENT ARTICLES L235-13 A 235-16 DU CODE DES COMMUNES). SUR LES RESSOURCES DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES.
Nature: DECRET
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Nature: DECRET
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Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883670
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Nature: DECRET
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