Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1983-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180318
- [Article L234-6](article_l234-6.md)
- [Article L234-7](article_l234-7.md)
- [Article L234-7-1](article_l234-7-1.md)
- [Article L234-8](article_l234-8.md)
- [Article L234-9](article_l234-9.md)
- [Article L234-10](article_l234-10.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-31
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346231
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L07AAXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346231.xml
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###### Article L234-7-1
Le montant des impôts sur les ménages retenu dans le calcul de la dotation de
péréquation des groupements de communes est majoré chaque année par application
d'un coefficient destiné à tenir compte de l'absence d'attribution au titre de
la première part de dotation de péréquation prévue à l'article L. 234-7. Ce
coefficient est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'intérieur,
après avis du comité des finances locales (1).<br />
(1) Les dispositions de l'article L. 234-7-1 du code des communes sont
applicables à l'établissement public régional d'Ile-de-France.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163619
###### Dotation globale de fonctionnement *DGF*
- [Concours particuliers.](concours_particuliers)
- [Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions.](dispositions_communes_aux_diverses_sortes_d_attributions)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1983-12-31
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006180368
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###### Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions.
- [Article L234-19-1](article_l234-19-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-31
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346238
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19BAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346238.xml
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###### Article L234-19-1
Les communes et groupements de communes reçoivent, au titre de la dotation
forfaitaire et de la dotation de péréquation, une attribution au moins égale à
105 p. 100 des sommes effectivement perçues l'année précédente au titre de la
dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la garantie de la
progression minimale éventuellement majorées du taux de l'anticipation sur la
régularisation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 234-1.<br />
Si dans une loi de finances le taux de progression du produit estimé de la taxe
sur la valeur ajoutée est inférieur à 10 p. 100, une loi fixe de façon adaptée
le taux garanti de progression minimale.<br />
Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de
fonctionnement après déduction du montant des concours particuliers institués
par l'article L. 234-12. Leur montant est arrêté par le comité des finances
locales.