Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
This commit is contained in:
République française 1992-02-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 1992-02-27
Date de fin: 1992-02-27 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348409 Identifiant: LEGIARTI000006348410
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X316R03AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X316R03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348410.xml
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###### Article R*316-3 ###### Article R*316-3
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le
mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour
statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus [*de l'autorisation statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus[*de l'autorisation
d'exercer l'action*].<br /> d'exercer l'action*].<br />
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de deux mois à compter de son Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son
enregistrement au secrétariat général du Conseil d'Etat. enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.