Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA. ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320413 Ancien identifiant: 1LX96610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-01-04
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Date de début: 1994-12-28
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Date de fin: 1994-12-28
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Date de fin: 1996-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006346156
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Identifiant: LEGIARTI000006346157
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L06AAXAH
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L06AAXAI
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###### Article L234-6
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###### Article L234-6
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@ -24,7 +24,7 @@ des personnels des armées ainsi que les locaux des établissements hospitaliers
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dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal. Il est
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dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal. Il est
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également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, de la
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également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, de la
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somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code
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somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code
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général des impôts ; ".<br />
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général des impôts ;<br />
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b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties. Son montant est majoré de la
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b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties. Son montant est majoré de la
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somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de
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somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de
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@ -33,6 +33,10 @@ terrains affectés aux armées ainsi que les terrains des établissements
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hospitaliers dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire
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hospitaliers dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire
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communal :<br />
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communal :<br />
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pour les communes situées en Corse, son montant est en outre majoré de la somme
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correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3
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de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ;<br />
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c) La taxe d'habitation, majorée à la somme correspondant aux exonérations
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c) La taxe d'habitation, majorée à la somme correspondant aux exonérations
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permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général
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permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général
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des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des
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des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des
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@ -41,11 +45,13 @@ exonérations prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dan
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mesure où elles sont compensées par l'Etat ;.<br />
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mesure où elles sont compensées par l'Etat ;.<br />
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d) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement
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d) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement
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des ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78. Les majorations prévues aux
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des ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78.<br />
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a, b et c ci-dessus, lorsqu'elles ont pour objet de compenser les exonérations
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permanentes prévues par l'article 1382 du code général des impôts, sont
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Les majorations prévues aux a, b et c ci-dessus, lorsqu'elles ont pour objet de
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éventuellement réparties lorsque les résidences universitaires, les locaux
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compenser les exonérations permanentes prévues par l'article 1382 du code
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utilisés au casernement des personnels des armées ou les terrains des résidences
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général des impôts, sont éventuellement réparties lorsque les résidences
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universitaires ou affectés aux armées sont situés sur le territoire de plusieurs
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universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ou
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communes, entre lesdites communes proportionnellement aux surfaces occupées par
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les terrains des résidences universitaires ou affectés aux armées sont situés
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l'ensemble de ces installations sur le territoire de chacune d'elles.
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sur le territoire de plusieurs communes, entre lesdites communes
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proportionnellement aux surfaces occupées par l'ensemble de ces installations
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sur le territoire de chacune d'elles.
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