Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
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République française 1994-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04 Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 1994-12-28 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346156 Identifiant: LEGIARTI000006346157
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###### Article L234-6 ###### Article L234-6
@ -24,7 +24,7 @@ des personnels des armées ainsi que les locaux des établissements hospitaliers
dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal. Il est dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal. Il est
également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, de la également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, de la
somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code
général des impôts ; ".<br /> général des impôts ;<br />
b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties. Son montant est majoré de la b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties. Son montant est majoré de la
somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de
@ -33,6 +33,10 @@ terrains affectés aux armées ainsi que les terrains des établissements
hospitaliers dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire hospitaliers dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire
communal :<br /> communal :<br />
pour les communes situées en Corse, son montant est en outre majoré de la somme
correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3
de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ;<br />
c) La taxe d'habitation, majorée à la somme correspondant aux exonérations c) La taxe d'habitation, majorée à la somme correspondant aux exonérations
permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général
des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des
@ -41,11 +45,13 @@ exonérations prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dan
mesure où elles sont compensées par l'Etat ;.<br /> mesure où elles sont compensées par l'Etat ;.<br />
d) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement d) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement
des ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78. Les majorations prévues aux des ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78.<br />
a, b et c ci-dessus, lorsqu'elles ont pour objet de compenser les exonérations
permanentes prévues par l'article 1382 du code général des impôts, sont Les majorations prévues aux a, b et c ci-dessus, lorsqu'elles ont pour objet de
éventuellement réparties lorsque les résidences universitaires, les locaux compenser les exonérations permanentes prévues par l'article 1382 du code
utilisés au casernement des personnels des armées ou les terrains des résidences général des impôts, sont éventuellement réparties lorsque les résidences
universitaires ou affectés aux armées sont situés sur le territoire de plusieurs universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ou
communes, entre lesdites communes proportionnellement aux surfaces occupées par les terrains des résidences universitaires ou affectés aux armées sont situés
l'ensemble de ces installations sur le territoire de chacune d'elles. sur le territoire de plusieurs communes, entre lesdites communes
proportionnellement aux surfaces occupées par l'ensemble de ces installations
sur le territoire de chacune d'elles.