diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_l234-6.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_l234-6.md index 8faf5b91..f9e77bac 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_l234-6.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_l234-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-01-04 -Date de fin: 1994-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006346156 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L06AAXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346156.xml +Date de début: 1994-12-28 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006346157 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L06AAXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346157.xml --- ###### Article L234-6 @@ -24,7 +24,7 @@ des personnels des armées ainsi que les locaux des établissements hospitaliers dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal. Il est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, de la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code -général des impôts ; ".
+général des impôts ;
b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties. Son montant est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de @@ -33,6 +33,10 @@ terrains affectés aux armées ainsi que les terrains des établissements hospitaliers dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 p. 100 du territoire communal :
+pour les communes situées en Corse, son montant est en outre majoré de la somme +correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 +de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ;
+ c) La taxe d'habitation, majorée à la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des @@ -41,11 +45,13 @@ exonérations prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dan mesure où elles sont compensées par l'Etat ;.
d) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement -des ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78. Les majorations prévues aux -a, b et c ci-dessus, lorsqu'elles ont pour objet de compenser les exonérations -permanentes prévues par l'article 1382 du code général des impôts, sont -éventuellement réparties lorsque les résidences universitaires, les locaux -utilisés au casernement des personnels des armées ou les terrains des résidences -universitaires ou affectés aux armées sont situés sur le territoire de plusieurs -communes, entre lesdites communes proportionnellement aux surfaces occupées par -l'ensemble de ces installations sur le territoire de chacune d'elles. +des ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78.
+ +Les majorations prévues aux a, b et c ci-dessus, lorsqu'elles ont pour objet de +compenser les exonérations permanentes prévues par l'article 1382 du code +général des impôts, sont éventuellement réparties lorsque les résidences +universitaires, les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ou +les terrains des résidences universitaires ou affectés aux armées sont situés +sur le territoire de plusieurs communes, entre lesdites communes +proportionnellement aux surfaces occupées par l'ensemble de ces installations +sur le territoire de chacune d'elles.