Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319965
Ancien identifiant: 1LX964707
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République française 1994-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31 Date de début: 1994-12-30
Date de fin: 1994-12-30 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346808 Identifiant: LEGIARTI000006346809
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###### Article L393-2 ###### Article L393-2
Le préfet de police de Paris est chargéattributions du secours et de la défense Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre
contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.<br /> du Val-de-Marne.<br />
Les départements participent au prorata de leur population, au financement des Les départements participent, au prorata de leur population, au financement des
dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, à hauteur de 45 p. 100
d'investissement afférentes au casernement, à hauteur de 37,5 p. 100. s'agissant des dépenses de fonctionnement, et de 37,5 p. 100 s'agissant des
dépenses d'investissement afférentes au casernement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31 Date de début: 1994-12-30
Date de fin: 1994-12-30 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346814 Identifiant: LEGIARTI000006346815
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###### Article L394-5 ###### Article L394-5
@ -16,7 +16,7 @@ de loyer de casernement.<br />
Dans la double limite des dotations inscrites au budget de l'Etat et des Dans la double limite des dotations inscrites au budget de l'Etat et des
paiements effectués par la préfecture de police au cours de l'exercice paiements effectués par la préfecture de police au cours de l'exercice
considéré, la participation de l'Etat est égale à 37,5p. 100. des dépenses considéré, la participation de l'Etat est égale à 25 p. 100 des dépenses
suivantes inscrites au budget spécial de la préfecture de police.<br /> suivantes inscrites au budget spécial de la préfecture de police.<br />
1° Rémunération des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y 1° Rémunération des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y