Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1993-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-05 Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-01-05 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345044 Identifiant: LEGIARTI000006345045
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X123L06AAXAB Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X123L06AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345045.xml
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###### Article L123-6 ###### Article L123-6
@ -14,24 +14,28 @@ Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des
fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant
fonction d'adjoint sont au maximum égales à 40 p. 100 de l'indemnité maximale du fonction d'adjoint sont au maximum égales à 40 p. 100 de l'indemnité maximale du
maire de la commune. Ce taux peut être porté à 50 p. 100 dans les communes d'au maire de la commune. Ce taux peut être porté à 50 p. 100 dans les communes d'au
moins 100 000 habitants.<br /> moins 100000 habitants.<br />
" L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à l'alinéa L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à l'alinéa
précédent, à condition que le montant total des indemnités maximales précédent, à condition que le montant total des indemnités maximales
susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.<br /> susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.<br />
" Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une Dans les communes de moins de 100000 habitants, il peut être versé une indemnité
indemnité aux conseillers municipaux exerçant des mandats spéciaux dont ils sont aux conseillers municipaux exerçant des mandats spéciaux dont ils sont chargés
chargés par le conseil municipal dans les limites prévues à l'alinéa par le conseil municipal dans les limites prévues à l'alinéa précédent.<br />
précédent.<br />
" Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100000
habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller
municipal sont au maximum égales à 6 p. 100 du terme de référence mentionné au I municipal sont au maximum égales à 6 p. 100 du terme de référence mentionné au I
de l'article L. 123-4.<br /> de l'article L. 123-4.<br />
" Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue un partie de ses Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue un partie de ses fonctions
fonctions en application de l'article L. 122-11 peuvent percevoir une indemnité en application de l'article L. 122-11 peuvent percevoir une indemnité votée par
votée par le conseil municipal. Toutefois, le total de ces indemnités et des le conseil municipal. Toutefois, le total de ces indemnités et des indemnités
indemnités versées au maire et aux adjoints ne doit pas dépasser les limites versées au maire et aux adjoints ne doit pas dépasser les limites prévues au
prévues au deuxième alinéa. " deuxième alinéa.<br />
Dans les communautés urbaines et les communautés de villes de 400000 habitants
au moins, les indemnités votées par les conseils pour l'exercice effectif des
fonctions de délégué des communes sont au maximum égales à 28 p. 100 du terme de
référence mentionné au I de l'article L. 123-4.