Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-02-05
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Date de début: 1993-01-05
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Date de fin: 1993-01-05
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Date de fin: 1996-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006345044
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Identifiant: LEGIARTI000006345045
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X123L06AAXAB
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X123L06AAXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345044.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345045.xml
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###### Article L123-6
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###### Article L123-6
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@ -14,24 +14,28 @@ Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des
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fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant
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fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant
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fonction d'adjoint sont au maximum égales à 40 p. 100 de l'indemnité maximale du
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fonction d'adjoint sont au maximum égales à 40 p. 100 de l'indemnité maximale du
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maire de la commune. Ce taux peut être porté à 50 p. 100 dans les communes d'au
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maire de la commune. Ce taux peut être porté à 50 p. 100 dans les communes d'au
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moins 100 000 habitants.<br />
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moins 100000 habitants.<br />
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" L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à l'alinéa
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L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à l'alinéa
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précédent, à condition que le montant total des indemnités maximales
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précédent, à condition que le montant total des indemnités maximales
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susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.<br />
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susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.<br />
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" Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une
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Dans les communes de moins de 100000 habitants, il peut être versé une indemnité
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indemnité aux conseillers municipaux exerçant des mandats spéciaux dont ils sont
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aux conseillers municipaux exerçant des mandats spéciaux dont ils sont chargés
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chargés par le conseil municipal dans les limites prévues à l'alinéa
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par le conseil municipal dans les limites prévues à l'alinéa précédent.<br />
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précédent.<br />
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" Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000
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Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100000
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habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller
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habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller
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municipal sont au maximum égales à 6 p. 100 du terme de référence mentionné au I
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municipal sont au maximum égales à 6 p. 100 du terme de référence mentionné au I
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de l'article L. 123-4.<br />
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de l'article L. 123-4.<br />
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" Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue un partie de ses
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Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue un partie de ses fonctions
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fonctions en application de l'article L. 122-11 peuvent percevoir une indemnité
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en application de l'article L. 122-11 peuvent percevoir une indemnité votée par
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votée par le conseil municipal. Toutefois, le total de ces indemnités et des
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le conseil municipal. Toutefois, le total de ces indemnités et des indemnités
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indemnités versées au maire et aux adjoints ne doit pas dépasser les limites
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versées au maire et aux adjoints ne doit pas dépasser les limites prévues au
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prévues au deuxième alinéa. "
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deuxième alinéa.<br />
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Dans les communautés urbaines et les communautés de villes de 400000 habitants
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au moins, les indemnités votées par les conseils pour l'exercice effectif des
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fonctions de délégué des communes sont au maximum égales à 28 p. 100 du terme de
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référence mentionné au I de l'article L. 123-4.
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