From f3f6e19bf23746ee41a18ab3593234c09c15b637 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 5 Jan 1993 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-90=20du=2027=20janvier?= =?UTF-8?q?=201977=20PORTANT=20REVISION=20DU=20CODE=20DE=20L'ADMINISTRATIO?= =?UTF-8?q?N=20COMMUNALE=20ET=20CODIFICATION=20DES=20TEXTES=20LEGISLATIFS?= =?UTF-8?q?=20APPLICABLES=20AUX=20COMMUNES=20(PREMIERE=20PARTIE:=20LEGISLA?= =?UTF-8?q?TIVE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml --- .../chapitre_3/section_3/article_l123-6.md | 40 ++++++++++--------- 1 file changed, 22 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_3/section_3/article_l123-6.md b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_3/section_3/article_l123-6.md index bfc88cbb4..8366d744c 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_3/section_3/article_l123-6.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_2/chapitre_3/section_3/article_l123-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-02-05 -Date de fin: 1993-01-05 -Identifiant: LEGIARTI000006345044 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X123L06AAXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345044.xml +Date de début: 1993-01-05 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345045 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X123L06AAXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345045.xml --- ###### Article L123-6 @@ -14,24 +14,28 @@ Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum égales à 40 p. 100 de l'indemnité maximale du maire de la commune. Ce taux peut être porté à 50 p. 100 dans les communes d'au -moins 100 000 habitants.
+moins 100000 habitants.
-" L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à l'alinéa +L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à l'alinéa précédent, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
-" Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une -indemnité aux conseillers municipaux exerçant des mandats spéciaux dont ils sont -chargés par le conseil municipal dans les limites prévues à l'alinéa -précédent.
+Dans les communes de moins de 100000 habitants, il peut être versé une indemnité +aux conseillers municipaux exerçant des mandats spéciaux dont ils sont chargés +par le conseil municipal dans les limites prévues à l'alinéa précédent.
-" Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 +Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 p. 100 du terme de référence mentionné au I de l'article L. 123-4.
-" Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue un partie de ses -fonctions en application de l'article L. 122-11 peuvent percevoir une indemnité -votée par le conseil municipal. Toutefois, le total de ces indemnités et des -indemnités versées au maire et aux adjoints ne doit pas dépasser les limites -prévues au deuxième alinéa. " +Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue un partie de ses fonctions +en application de l'article L. 122-11 peuvent percevoir une indemnité votée par +le conseil municipal. Toutefois, le total de ces indemnités et des indemnités +versées au maire et aux adjoints ne doit pas dépasser les limites prévues au +deuxième alinéa.
+ +Dans les communautés urbaines et les communautés de villes de 400000 habitants +au moins, les indemnités votées par les conseils pour l'exercice effectif des +fonctions de délégué des communes sont au maximum égales à 28 p. 100 du terme de +référence mentionné au I de l'article L. 123-4.