Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1985-12-03 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148041
- [Dispositions applicables à la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements](dispositions_applicables_a_la_dotation_globale_de_fonctionnement_des_communes_et_de_leurs_groupements)
- [Dotation globale de fonctionnement](dotation_globale_de_fonctionnement)
- [Dotation globale de fonctionnement *DGF*](dotation_globale_de_fonctionnement_dgf)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163478
- [Dotation de péréquation .](dotation_de_perequation)
- [Concours particuliers.](concours_particuliers)
- [Dispositions applicables aux groupements de communes.](dispositions_applicables_aux_groupements_de_communes)
- [Dispositions transitoires.](dispositions_transitoires)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-03
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006180321
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###### Dispositions transitoires.
- [Article L234-21-1](article_l234-21-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03
Date de fin: 1986-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006346244
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L21BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346244.xml
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###### Article L234-21-1
Pour 1986, la dotation globale de fonctionnement revenant à chaque commune et à
chaque groupement comprend, sans préjudice de l'application de l'article L.
234-15, deux fractions :<br />
a) 80 p. 100 des sommes reçues en 1985 au titre de la dotation globale de
fonctionnement, à l'exception des dotations mentionnées à l'article L. 234-15
;<br />
b) Le solde, par application des dispositions des articles L. 234-2 à L. 234-14
ci-dessus.<br />
Pour les années ultérieures, le pourcentage mentionné au a ci-dessus est diminué
de vingt points par an.<br />
Pendant cette période transitoire, la garantie d'évolution prévue par l'article
L. 234-19-1 s'applique au montant total des deux fractions de la dotation
globale mentionnée ci-dessus, après déduction, dans chacune de ces deux
fractions, des sommes correspondant aux concours particuliers.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180319
###### Concours particuliers .
- [Article L234-17-1](article_l234-17-1.md)
- [Article L234-18](article_l234-18.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346216
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L18AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346216.xml
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###### Article L234-18
Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des
finances locales et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée
sur les ressources prévues pour les concours particuliers.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180318
- [Article L234-7](article_l234-7.md)
- [Article L234-7-1](article_l234-7-1.md)
- [Article L234-11](article_l234-11.md)
- [Article L234-11-1](article_l234-11-1.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346232
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346232.xml
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###### Article L234-11
En cas de dissolution d'un groupement de communes, le montant de la dotation de
péréquation qui aurait dû lui revenir l'année suivante est partagé entre les
communes qui le composaient, d'après le montant des impôts énoncés à l'article
L. 234-9 établis la dernière année de fonctionnement sur le territoire de
chacune d'elles pour le compte du groupement.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006163619
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###### Dotation globale de fonctionnement *DGF*
- [Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions.](dispositions_communes_aux_diverses_sortes_d_attributions)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1983-12-31
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006180368
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###### Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions.
- [Article L234-19-1](article_l234-19-1.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-31
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346238
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19BAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346238.xml
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###### Article L234-19-1
Les communes et groupements de communes reçoivent, au titre de la dotation
forfaitaire et de la dotation de péréquation, une attribution au moins égale à
105 p. 100 des sommes effectivement perçues l'année précédente au titre de la
dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la garantie de la
progression minimale éventuellement majorées du taux de l'anticipation sur la
régularisation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 234-1.<br />
Si dans une loi de finances le taux de progression du produit estimé de la taxe
sur la valeur ajoutée est inférieur à 10 p. 100, une loi fixe de façon adaptée
le taux garanti de progression minimale.<br />
Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de
fonctionnement après déduction du montant des concours particuliers institués
par l'article L. 234-12. Leur montant est arrêté par le comité des finances
locales.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180299
###### SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation
- [Article L234-10](article_l234-10.md)
- [Article L234-11](article_l234-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346233
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L11AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346233.xml
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###### Article L234-11
En cas de modification des limites territoriales de communes, le montant de la
dotation de compensation revenant, l'année suivante, à chaque commune est
calculé dans les nouvelles limites territoriales des communes par application
des critères définis à l'article L. 234-10.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163445
###### SECTION 4 : Concours particuliers
- [Article L234-12](article_l234-12.md)
- [SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions.](sous-section_5)
- [SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales.](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1985-12-03
Date de fin: 1991-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006180302
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###### SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions.
- [Article L234-19-1](article_l234-19-1.md)
- [Article L234-19-3](article_l234-19-3.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346239
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19BAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346239.xml
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###### Article L234-19-1
Les communes et groupements de communes reçoivent au titre de la dotation de
base, de la dotation de péréquation et, pour les communes, de la dotation de
compensation, une attribution qui progresse d'une année sur l'autre de 55 p. 100
au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la
dotation globale de fonctionnement.<br />
Si, dans une loi de finances, le taux de progression du produit estimé de la
taxe à la valeur ajoutée est supérieur à 12,5 p. 100, le taux garanti de
progression minimale est égal à 7 p. 100.<br />
Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de
fonctionnement des communes après déduction des concours particuliers institués
régis par les articles L. 234-13 et L. 234-14.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03
Date de fin: 1990-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006345865
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19DAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/58/LEGIARTI000006345865.xml
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###### Article L234-19-3
La population à prendre en compte pour l'application des articles des
sous-sections I à V de la présente section est celle qui résulte des
recensements généraux ou complémentaires, majorées chaque année des
accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Cette population est la population totale, majorée d'un habitant par résidence
secondaire.