Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000889172
Ancien identifiant: 1LX9741129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889172.xml
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République française 1985-12-03 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148041
##### Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- [Dotation globale de fonctionnement](dotation_globale_de_fonctionnement)
- [Dispositions applicables à la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements](dispositions_applicables_a_la_dotation_globale_de_fonctionnement_des_communes_et_de_leurs_groupements)
- [Dotation globale de fonctionnement](dotation_globale_de_fonctionnement)
- [Dotation globale de fonctionnement *DGF*](dotation_globale_de_fonctionnement_dgf)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163477
###### Dotation globale de fonctionnement
- [Dotation forfaitaire .](dotation_forfaitaire)
- [Dotation de péréquation.](dotation_de_perequation)
- [Concours particuliers .](concours_particuliers)
- [Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions .](dispositions_communes_aux_diverses_sortes_d_attributions)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006180369
---
###### Dotation forfaitaire .
- [Article L234-3](article_l234-3.md)
- [Article L234-4](article_l234-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346136
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L03AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346136.xml
---
###### Article L234-3
La dotation forfaitaire est proportionnelle à la dotation forfaitaire de l'année
précédente.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346141
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346141.xml
---
###### Article L234-4
En 1980, la dotation forfaitaire des communes, dont l'attribution de garantie a
été établie en 1968 sur la base de 53 F par habitant diminuée de la moitié de la
moyenne des revenus patrimoniaux à l'exclusion du revenu des immeubles bâtis,
des années 1964, 1965 et 1966 pour la fraction excédant 4 F par habitant, sera
actualisée dans les conditions suivantes :<br />
Les montants de 4 F et de 53 F par habitant seront actualisés en tenant compte
de l'évolution entre 1968 et 1980 de l'attribution de garantie et de la dotation
forfaitaire ;<br />
La moyenne des revenus patrimoniaux à prendre en compte sera celle des années
1976, 1977 et 1978.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180386
###### SOUS-SECTION 2 : Dotation de base.
- [Article L234-2](article_l234-2.md)
- [Article L234-3](article_l234-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346137
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L03AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346137.xml
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###### Article L234-3
En cas de modification des limites territoriales des communes, le montant de la
dotation de base revenant l'année suivante à chaque commune est calculée en
tenant compte des variations de population intervenues et du montant, pour la
même année, de la dotation de base correspondant au groupe démographique auquel
elle appartient désormais.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180378
###### SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation.
- [Article L234-4](article_l234-4.md)
- [Article L234-5](article_l234-5.md)
- [Article L234-8](article_l234-8.md)
- [Article L234-9](article_l234-9.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-03
Date de fin: 1991-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006346142
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L04AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346142.xml
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###### Article L234-4
Chaque commune reçoit une dotation de péréquation comprenant deux fractions :<br />
- une première fraction qui représente 30 p. 100 des ressources affectées à la
dotation globale de fonctionnement, après déduction des sommes prévues pour les
concours particuliers régis par les articles L. 234-12 et suivants, à
l'exception de ceux prévus aux articles L. 234-15 et L. 234-16 et pour la
garantie d'évolution prévues à l'article L. 234-19-1.<br />
Cette fraction est destinée à tenir compte de l'inégalité des ressources
fiscales mesurée à partir du potentiel fiscal défini à l'article L. 234-6 et de
l'effort fiscal défini à l'article L. 234-5 ;<br />
- une deuxième fraction qui représente 7,5 p. 100 des ressources affectées à la
dotation globale de fonctionnement après déduction des sommes prévues pour les
concours particuliers mentionnés au deuxième alinéa, destinée à tenir compte de
l'insuffisance du revenu par habitant.<br />
Le revenu pris en considération pour l'application du présent article est le
revenu imposable. Toutefois, pour les communes comprenant au plus dix
contribuables imposés à l'impôt sur le revenu, le revenu pris en considération
est le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe
démographique.