Code général des collectivités territoriales

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
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République française 1985-12-03 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148041
##### Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales ##### Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- [Dispositions applicables à la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements](dispositions_applicables_a_la_dotation_globale_de_fonctionnement_des_communes_et_de_leurs_groupements) - [Dispositions applicables à la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements](dispositions_applicables_a_la_dotation_globale_de_fonctionnement_des_communes_et_de_leurs_groupements)
- [Dotation globale de fonctionnement](dotation_globale_de_fonctionnement)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006163477
---
###### Dotation globale de fonctionnement
- [Dotation de péréquation.](dotation_de_perequation)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006180318
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###### Dotation de péréquation.
- [Article L234-7](article_l234-7.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346161
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L07AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346161.xml
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###### Article L234-7
Les ressources affectées à la dotation de péréquation se répartissent entre les
communes en deux parts.<br />
La première part est répartie en partant de l'attribution moyenne par habitant
calculée en divisant le montant de cette part par le nombre d'habitants
concernés.<br />
Le calcul de la part revenant à chaque commune se fait à l'intérieur de son
groupe démographique de communes, de façon à égaliser le potentiel fiscal par
habitant à l'intérieur du groupe. "L'attribution moyenne nationale est affectée
d'un coefficient attaché à chaque groupe démographique, tel qu'il résulte du
tableau suivant :<br />
Communes de 0 à 499 habitants 1,0000 Communes de 500 à 999 habitants 1,01065
Communes de 1.000 à 1.999 habitants 1,0213 Communes de 2.000 à 3.499 habitants
1,03195 Communes de 3.500 à 4.999 habitants 1,0426 Communes de 5.000 à 7.499
habitants 1,05325 Communes de 7.500 à 9.999 habitants 1,0639 Communes de 10.000
à 14.999 habitants 1,07455 Communes de 15.000 à 19.999 habitants 1,0852 Communes
de 20.000 à 34.999 habitants 1,09585 Communes de 35.000 à 49.999 habitants
1,1065 Communes de 50.000 à 74.999 habitants 1,11715 Communes de 75.000 à 99.999
habitants 1,1278 Communes de 100.000 à 199.999 habitants 1,13845 Communes de
200.000 habitants et plus 1,15.<br />
Pour 1981, la part des ressources réparties en fonction du potentiel fiscal est
fixée à 27,5 p. 100 de la dotation de péréquation. Pour les quatre années
suivantes, ce chiffre est augmenté de 2,5 points par an.<br />
La seconde part est calculée proportionnellement au montant des impôts énumérés
à l'article L. 234-9.<br />
Les groupes démographiques dans lesquels la péréquation est effectuée à partir
du potentiel fiscal sont les suivants : 0 A 499, 500 à 999, 1.000 à 1.999, 2.000
à 3.499, 3.500 à 4.999, 5.000 à 7.499, 7.500 A 9.999, 10.000 à 14.999, 15.000 à
19.999, 20.000 à 34.999, 35.000 à 49.999, 50.000 à 74.999, 75.000 à 99.999,
100.000 à 199.999, 200.000 et plus.<br />
Pour les groupements de communes qui se sont dotés d'une fiscalité propre, la
dotation de péréquation est intégralement répartie en fonction des impôts
énoncés à l'article L. 234-9.