Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320895
Ancien identifiant: 1LX9851268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml
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République française 1985-12-03 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148060
##### Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France
- [Versement destiné aux transports en commun .](versement_destine_aux_transports_en_commun)
- [Comité du fonds d'égalisation des charges .](comite_du_fonds_d_egalisation_des_charges)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006163496
---
###### Comité du fonds d'égalisation des charges .
- [Article L263-13](article_l263-13.md)
- [Article L263-14](article_l263-14.md)
- [Article L263-17](article_l263-17.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346368
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L13AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346368.xml
---
###### Article L263-13
Pour 1981, la dotation forfaitaire des communes et groupements de communes de la
région Ile-de-France est égale au total de la part de l'attribution directement
reçue en 1980 à ce titre et du versement du fonds d'égalisation des charges des
communes majoré du taux de progression de la dotation forfaitaire de l'ensemble
de ses bénéficiaires.<br />
Pour 1982 et les années suivantes, la dotation forfaitaire de ces communes et
groupements de communes est calculée dans les conditions définies à l'article L.
234-3.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346355
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346355.xml
---
###### Article L263-14
Les ressources du fonds d'égalisation des charges sont réparties entre les
communes de la région d'Ile-de-France par un comité composé en majorité de
membres des assemblées des collectivités locales intéressées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346363
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X263L17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346363.xml
---
###### Article L263-17
Pour l'application de l'article précédent dans la zone d'agglomération nouvelle
prévue à l'article L. 171-7, une population fictive est ajoutée, pour toute
répartition de fonds communs et pour l'attribution de subventions de l'Etat
soumises à un critère démographique, à la population de la zone.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163477
###### Dotation globale de fonctionnement
- [Dotation de péréquation.](dotation_de_perequation)
- [Concours particuliers .](concours_particuliers)
- [Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions .](dispositions_communes_aux_diverses_sortes_d_attributions)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006180319
---
###### Concours particuliers .
- [Article L234-17-1](article_l234-17-1.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346236
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L17BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346236.xml
---
###### Article L234-17-1
Les charges salariales supportées par les organisations syndicales auprès
desquelles sont détachées des agents communaux sont remboursées par les communes
concernées auxdites organisations.<br />
Ces communes reçoivent à cette fin une dotation particulière prélevée sur les
ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement au titre des
concours particuliers.<br />
Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par le comité des
finances locales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006180320
---
###### Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions .
- [Article L234-19-2](article_l234-19-2.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346242
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19CAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346242.xml
---
###### Article L234-19-2
Les communes reçoivent une dotation spéciale de la dotation globale de
fonctionnement au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des
instituteurs.<br />
Cette dotation évolue chaque année comme la dotation globale de
fonctionnement.<br />
Elle est répartie par le comité des finances locales proportionnellement au
nombre des instituteurs exerçant dans les écoles publiques, qui sont logés par
chaque commune ou qui reçoivent d'elles une indemnité de logement.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180318
###### Dotation de péréquation.
- [Article L234-7](article_l234-7.md)
- [Article L234-7-1](article_l234-7-1.md)
- [Article L234-11-1](article_l234-11-1.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346235
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L11BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346235.xml
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###### Article L234-11-1
Les communes de plus de 10.000 habitants qui connaissent une situation
structurellement déséquilibrée et dont la liste est arrêtée chaque année, après
avis du comité des finances locales, bénéficient au titre de la première part de
la dotation de péréquation prévue à l'article L. 234-7 d'une majoration de cette
dotation pouvant atteindre 50 p. 100.<br />
Toutefois, cette majoration ne s'applique pas aux communes qui bénéficient de la
dotation particulière aux communes centres d'une unité urbaine prévue à
l'article L. 234-17 ainsi qu'à celles dont le territoire est englobé, en tout ou
partie, dans une zone d'agglomération nouvelle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
qui tiennent compte notamment de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant
par rapport au potentiel fiscal moyen par habitant du groupe démographique ainsi
que de l'importance de la taxe d'habitation dans la composition du potentiel
fiscal. Il fixe également les modalités de majoration des recettes versées à
chaque collectivité concernée.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-31
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346231
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L07AAXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346231.xml
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###### Article L234-7-1
Le montant des impôts sur les ménages retenu dans le calcul de la dotation de
péréquation des groupements de communes est majoré chaque année par application
d'un coefficient destiné à tenir compte de l'absence d'attribution au titre de
la première part de dotation de péréquation prévue à l'article L. 234-7. Ce
coefficient est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'intérieur,
après avis du comité des finances locales (1).<br />
(1) Les dispositions de l'article L. 234-7-1 du code des communes sont
applicables à l'établissement public régional d'Ile-de-France.