Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345540 Identifiant: LEGIARTI000006345541
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L10AAXAC Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L10AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345541.xml
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###### Article L151-10 ###### Article L151-10
@ -15,11 +15,12 @@ des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des
biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.<br /> biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.<br />
Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section, sont Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section, sont
attribuées par bail à ferme ou convention pluriannuelle de pâturage en priorité attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation
aux ayants droit répondant aux conditions de capacité ou d'expérience agricole, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du
professionnelle et de superficie visées à l'article L. 188-2 du code rural ou à code rural en priorité aux ayants droit répondant aux conditions de capacité ou
leurs groupements et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le d'expérience professionnelle et de superficie visées à l'article L. 188-2 du
territoire de la section.<br /> code rural ou à leurs groupements et aux personnes exploitant des biens
agricoles sur le territoire de la section.<br />
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres
de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à