diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_5/chapitre_1/article_l151-10.md b/partie_legislative/livre_1/titre_5/chapitre_1/article_l151-10.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-10
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006345540
-Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L10AAXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345540.xml
+Date de début: 1995-02-02
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006345541
+Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L10AAXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345541.xml
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###### Article L151-10
@@ -15,11 +15,12 @@ des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des
biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.
Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section, sont
-attribuées par bail à ferme ou convention pluriannuelle de pâturage en priorité
-aux ayants droit répondant aux conditions de capacité ou d'expérience
-professionnelle et de superficie visées à l'article L. 188-2 du code rural ou à
-leurs groupements et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le
-territoire de la section.
+attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation
+agricole, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du
+code rural en priorité aux ayants droit répondant aux conditions de capacité ou
+d'expérience professionnelle et de superficie visées à l'article L. 188-2 du
+code rural ou à leurs groupements et aux personnes exploitant des biens
+agricoles sur le territoire de la section.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres
de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à