diff --git a/partie_legislative/livre_1/titre_5/chapitre_1/article_l151-10.md b/partie_legislative/livre_1/titre_5/chapitre_1/article_l151-10.md index 0b5cb975e..c28a423fe 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/titre_5/chapitre_1/article_l151-10.md +++ b/partie_legislative/livre_1/titre_5/chapitre_1/article_l151-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-10 -Date de fin: 1995-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000006345540 -Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L10AAXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345540.xml +Date de début: 1995-02-02 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006345541 +Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L10AAXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345541.xml --- ###### Article L151-10 @@ -15,11 +15,12 @@ des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.
Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section, sont -attribuées par bail à ferme ou convention pluriannuelle de pâturage en priorité -aux ayants droit répondant aux conditions de capacité ou d'expérience -professionnelle et de superficie visées à l'article L. 188-2 du code rural ou à -leurs groupements et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le -territoire de la section.
+attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation +agricole, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du +code rural en priorité aux ayants droit répondant aux conditions de capacité ou +d'expérience professionnelle et de superficie visées à l'article L. 188-2 du +code rural ou à leurs groupements et aux personnes exploitant des biens +agricoles sur le territoire de la section.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à