Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
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commit ea1b1b80da

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006345540
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L10AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345540.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345541
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L10AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345541.xml
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###### Article L151-10
@ -15,11 +15,12 @@ des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des
biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.<br />
Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section, sont
attribuées par bail à ferme ou convention pluriannuelle de pâturage en priorité
aux ayants droit répondant aux conditions de capacité ou d'expérience
professionnelle et de superficie visées à l'article L. 188-2 du code rural ou à
leurs groupements et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le
territoire de la section.<br />
attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation
agricole, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du
code rural en priorité aux ayants droit répondant aux conditions de capacité ou
d'expérience professionnelle et de superficie visées à l'article L. 188-2 du
code rural ou à leurs groupements et aux personnes exploitant des biens
agricoles sur le territoire de la section.<br />
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres
de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à