Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1977-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085621
## Partie législative ## Partie législative
- [Organisation communale](organisation_communale)
- [LIVRE 1 : Organisation communale](livre_1) - [LIVRE 1 : Organisation communale](livre_1)
- [FINANCES COMMUNALES](finances_communales) - [Organisation communale](organisation_communale)
- [LIVRE 2 : Finances communales](livre_2) - [LIVRE 2 : Finances communales](livre_2)
- [FINANCES COMMUNALES](finances_communales)
- [LIVRE 3 : Administration et services communaux](livre_3) - [LIVRE 3 : Administration et services communaux](livre_3)
- [ADMINISTRATION DE LA COMMUNE](administration_de_la_commune) - [ADMINISTRATION DE LA COMMUNE](administration_de_la_commune)
- [Administration et services communaux](administration_et_services_communaux) - [Administration et services communaux](administration_et_services_communaux)

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115371
### FINANCES COMMUNALES ### FINANCES COMMUNALES
- [BUDGET](budget)
- [DEPENSES .](depenses) - [DEPENSES .](depenses)
- [RECETTES](recettes) - [RECETTES](recettes)
- [Comptabilité](comptabilite)
- [DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS ETABLISSEMENTS COMMUNAUX](dispositions_applicables_a_certains_etablissements_communaux) - [DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS ETABLISSEMENTS COMMUNAUX](dispositions_applicables_a_certains_etablissements_communaux)
- [Dispositions particulières](dispositions_particulieres) - [Dispositions particulières](dispositions_particulieres)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-05-19
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006134611
---
#### BUDGET
- [VOTE ET REGLEMENT .](vote_et_reglement)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2003-05-19
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006148034
---
##### VOTE ET REGLEMENT .
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-8](article_l212-8.md)
- [Article L212-9](article_l212-9.md)
- [Article L212-10](article_l212-10.md)
- [Article L212-11](article_l212-11.md)
- [Article L212-13](article_l212-13.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345975
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X212L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345975.xml
---
###### Article L212-1
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil
municipal.<br />
Il est éventuellement réglé par l'autorité supérieure.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345985
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X212L10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345985.xml
---
###### Article L212-10
Les dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-8 inclus sont applicables au
vote et au règlement éventuel des crédits supplémentaires.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345986
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X212L11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345986.xml
---
###### Article L212-11
Dans le cas où, pour une cause quelconque, le budget d'une commune n'a pas été
définitivement réglé avant le commencement de l'exercice, les recettes et les
dépenses de la section de fonctionnement portées au dernier budget continuent à
être faites jusqu'à l'approbation du nouveau budget.<br />
Si l'exécution du budget, au cours des premiers mois, fait apparaître un
déficit, l'autorité supérieure peut décider qu'il est fait application de
l'article L. 212-5.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345987
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X212L13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345987.xml
---
###### Article L212-13
Dans le cas où il n'y a aucun budget antérieurement voté, le budget est établi
par l'autorité qualifiée pour le régler et les éléments d'imposition sont
notifiés à l'autorité compétente avant le 1er mars.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345978
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X212L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345978.xml
---
###### Article L212-3
L'arrêté qui règle le budget peut rejeter ou réduire les dépenses qui y sont
portées sauf dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 221-7,
mais il ne peut les augmenter ni en introduire de nouvelles qu'autant qu'elles
sont obligatoires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345979
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X212L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345979.xml
---
###### Article L212-4
Lorsque le budget d'une commune n'a pas été voté en équilibre réel par le
conseil municipal, l'autorité supérieure le renvoie au maire dans le délai de
quinze jours qui suit son dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture.<br />
Le maire le soumet dans les quinze jours à une seconde délibération de
l'assemblée communale.<br />
Celle-ci doit statuer dans le délai de quinzaine et le budget est immédiatement
renvoyé à la préfecture ou à la sous-préfecture.<br />
Si le budget délibéré une seconde fois n'a, de nouveau, pas été voté en
équilibre réel ou s'il n'a pas été retourné à la préfecture ou à la
sous-préfecture dans le délai de trente jours à compter de sa réception en
mairie en vue d'une seconde délibération, il est réglé par l'autorité
supérieure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345980
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X212L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345980.xml
---
###### Article L212-5
Lorsque l'exécution du budget du dernier exercice clos a fait apparaître un
déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 de ses ressources ordinaires, s'il s'agit
d'une commune de moins de 20.000 habitants, et à 5 p. 100 dans le cas contraire,
le budget voté par le conseil municipal est soumis à une commission comprenant
le maire de la commune et des délégués du conseil municipal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345981
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X212L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345981.xml
---
###### Article L212-6
Si le maire ou le conseil municipal se refuse à désigner des délégués ou si le
maire et les délégués se refusent à participer aux travaux de la commission
mentionnée à l'article L. 212-5, celle-ci passe outre après mise en demeure
adressée par le préfet au maire et au conseil municipal et, s'ils ont été
désignés, aux délégués de ce dernier.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345982
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X212L07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345982.xml
---
###### Article L212-7
La commission doit vérifier si le conseil municipal a adopté toutes mesures
susceptibles d'assurer l'équilibre rigoureux du budget voté et de résorber le
déficit du dernier exercice.<br />
Si la commission constate que lesdites mesures n'ont pas été prises ou sont
insuffisantes, le préfet adresse au maire les propositions de la commission.<br />
Le maire les soumet au conseil municipal qui délibère dans les conditions
prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 212-4.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345983
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X212L08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345983.xml
---
###### Article L212-8
Si, à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 212-4, le
conseil municipal n'a pas voté les mesures de redressement suffisantes, ces
mesures sont arrêtées et le budget est réglé par l'autorité supérieure, après
nouvel examen de la commission mentionnée à l'article L. 212-5.<br />
Cette autorité exerce, à cet effet, tous les pouvoirs dévolus au conseil
municipal en matière fiscale et budgétaire.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345984
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X212L09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345984.xml
---
###### Article L212-9
Lorsqu'un conseil municipal n'alloue pas les fonds exigés par une dépense
obligatoire ou n'alloue qu'une somme insuffisante, l'allocation est inscrite par
arrêté de l'autorité supérieure.<br />
Aucune inscription d'office ne peut être opérée sans que le conseil municipal
ait été au préalable appelé à prendre une délibération spéciale à ce sujet.<br />
Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses
obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par
le conseil municipal ou, en cas de refus de sa part, au moyen de ressources
communales prévues par la législation en vigueur et créées par décision de
l'autorité supérieure.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006134614
---
#### Comptabilité
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [COMPTABILITE DU MAIRE .](comptabilite_du_maire)
- [ARRET, JUGEMENT DES COMPTES ET GESTION DE FAIT .](arret_jugement_des_comptes_et_gestion_de_fait)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006148051
---
##### ARRET, JUGEMENT DES COMPTES ET GESTION DE FAIT .
- [Article L242-1](article_l242-1.md)
- [Article L242-2](article_l242-2.md)
- [Article L242-3](article_l242-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346290
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X242L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346290.xml
---
###### Article L242-1
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 67-483 du 22 juin
1967, les comptables publics sont tenus de produire leurs comptes devant la Cour
des comptes ; toutefois, les comptes de certaines catégories de collectivités ou
établissements publics sont apurés, sous le contrôle de la Cour et sous réserve
de ses droits d'évocation et de réformation, par les trésoriers-payeurs généraux
et les receveurs particuliers des finances.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346291
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X242L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346291.xml
---
###### Article L242-2
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 67-483 du 22 juin
1967, la Cour peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la
production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions formulées lors
du jugement ou de l'apurement administratif des comptes, ainsi que dans la
transmission des délibérations relatives aux taxes municipales.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346293
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X242L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346293.xml
---
###### Article L242-3
Les comptables des communes et des établissements publics communaux dont les
comptes sont arrêtés par le trésorier-payeur général ou le receveur particulier
des finances peuvent, sur la demande de celui-ci, être condamnés par la Cour des
comptes à une amende dont le montant maximum est fixé à 20 F par mois de retard
et par compte s'ils ne produisent pas leurs comptes dans les délais prescrits.
Le montant de cette amende est fixé à 100 F au maximum par mois de retard pour
les comptes justiciables de la Cour des comptes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006148050
---
##### COMPTABILITE DU MAIRE .
- [Article L241-3](article_l241-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346288
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X241L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346288.xml
---
###### Article L241-3
Le maire peut seul émettre des mandats.<br />
Si, après mise en demeure, il refuse de mandater une dépense régulièrement
autorisée et liquidée, le préfet, ou le sous-préfet lorsque celui-ci règle le
budget, prend un arrêté qui tient lieu de mandat du maire.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006148049
---
##### Dispositions générales.
- [Article L241-2](article_l241-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346287
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X241L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346287.xml
---
###### Article L241-2
Le compte administratif du maire pour l'exercice clos est présenté au conseil
municipal avant la délibération du budget supplémentaire.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134612
#### DEPENSES . #### DEPENSES .
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md) - [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)

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@ -0,0 +1,102 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345988
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X221L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345988.xml
---
###### Article L221-2
Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel de
ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une
salle pour en tenir lieu ;<br />
2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais
de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs
du département et, pour les communes chefs-lieux de canton, les frais de
conservation du Journal officiel ;<br />
3° Les indemnités de fonctions des magistrats municipaux et les cotisations des
communes au régime de retraite des maires et adjoints ;<br />
4° La rémunération des agents communaux ;<br />
5° La cotisation au budget du centre de formation du personnel communal ;<br />
6° Les traitements et autres frais de personnel de la police municipale et
rurale et, pour la commune dont la police est étatisée le contingent assigné
conformément à la loi ;<br />
7° Les dépenses du personnel et de matériel relatives au service de secours et
de défense contre l'incendie, ledit service étant organisé dans le cadre
communal, intercommunal ou départemental ;<br />
8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement
liquidées et approuvées ;<br />
9° Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois ;<br />
10° Les dépenses résultant de l'application de l'article 80 du code de la
mutualité ;<br />
11° Les contingents assignés à la commune dans les dépenses d'aide sociale
conformément aux dispositions du titre IV du code de la famille et de l'aide
sociale ;<br />
12° Les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux
municipaux d'hygiène dans les conditions prévues par le titre 1er du Livre I du
code de la santé publique et l'article 190 du code de la famille et de l'aide
sociale ;<br />
13° Les frais de livrets de famille ;<br />
14° les frais de loyer et de réparation du local du tribunal d'instance, ainsi
que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier dans les communes sièges de ce
tribunal ;<br />
15°<br />
16° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas
déterminés par le titre VI du Livre III et les règlements d'administration
publique ;<br />
17° La dépense relative au fonctionnement et à l'entretien des stations
d'épuration de ses eaux usées ;<br />
18° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires
à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi
n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et à l'article 65 de la loi n° 74-1129 du 30
décembre 1974 ;<br />
19° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de
nivellement, sous la réserve prévue par l'article L. 121-2 du code de
l'urbanisme ;<br />
20° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre
au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ;<br />
21° Les dépenses d'entretien des voies communales ;<br />
22° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages
exécutés en application des articles 175 à 178 du code rural ;<br />
23° Les dépenses normales d'entretien et de conservation en bon état des
ouvrages exécutés en application des articles L. 315-4 à L. 315-7 ;<br />
24° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés
au 21°, transférés à la commune par application de l'article L. 318-2 du code de
l'urbanisme et qui ont été déclarées obligatoires par décret en Conseil d'Etat
;<br />
25° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et
revenus communaux ;<br />
26° L'acquittement des dettes exigibles ;<br />
27° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 122-14 ;<br />
28° Les dépenses résultant de l'application de l'article 25 de la loi du 31
décembre 1913 sur les monuments historiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006345994
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X221L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345994.xml
---
###### Article L221-5
Lorsqu'un conseil municipal n'alloue pas les fonds exigés par une dépense
obligatoire ou n'alloue qu'une somme insuffisante, il est procédé dans les
conditions prévues à l'article L. 212-9.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006345995
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X221L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345995.xml
---
###### Article L221-6
Le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour les dépenses
imprévues.<br />
La somme inscrite, pour ce crédit, ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que
les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses
obligatoires, ne permettent pas d'y faire face.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006345997
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X221L07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345997.xml
---
###### Article L221-7
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.<br />
Dans la première session qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire
rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de
l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.<br />
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses urgentes en
vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134615
#### DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS ETABLISSEMENTS COMMUNAUX #### DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS ETABLISSEMENTS COMMUNAUX
- [SYNDICAT DE COMMUNES .](syndicat_de_communes)
- [DISTRICT](district) - [DISTRICT](district)
- [Dispositions applicables au district .](dispositions_applicables_au_district) - [Dispositions applicables au district .](dispositions_applicables_au_district)
- [COMMUNAUTE URBAINE](communaute_urbaine) - [COMMUNAUTE URBAINE](communaute_urbaine)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006148052
---
##### SYNDICAT DE COMMUNES .
- [Article L251-3](article_l251-3.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346295
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X251L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346295.xml
---
###### Article L251-3
Les recettes du budget du syndicat comprennent : 1° La contribution des communes
associées ;<br />
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;<br />
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques,<br />
des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;<br />
4° Les subventions de l'Etat, du département et des communes ;<br />
5° Les produits des dons et legs ;<br />
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;<br />
7° Le produit des emprunts.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148062
- [BUDGET COMMUNAL .](budget_communal) - [BUDGET COMMUNAL .](budget_communal)
- [Dispositions relatives au budget spécial de la préfecture de Police.](dispositions_relatives_au_budget_special_de_la_prefecture_de_police) - [Dispositions relatives au budget spécial de la préfecture de Police.](dispositions_relatives_au_budget_special_de_la_prefecture_de_police)
- [Dispositions applicables au budget communal et au budget spécial de la préfecture de police](dispositions_applicables_au_budget_communal_et_au_budget_special_de_la_prefecture_de_police) - [Dispositions applicables au budget communal et au budget spécial de la préfecture de police](dispositions_applicables_au_budget_communal_et_au_budget_special_de_la_prefecture_de_police)
- [RECETTES .](recettes)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006163502
---
###### RECETTES .
- [Article L264-17](article_l264-17.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346385
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X264L17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346385.xml
---
###### Article L264-17
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-21, les taux de la taxe sur
la publicité sont les suivants :<br />
1° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 4° de l'article L.
233-21 : la taxe est fixée à 12 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et
par année ;<br />
2° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 5° de l'article L.
233-21 : la taxe est fixée mensuellement par mètre carré ou fraction de mètre
carré, quel que soit le nombre des annonces, à 8 F .

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163493
###### COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION . ###### COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION .
- [Article L262-1](article_l262-1.md)
- [Article L262-5](article_l262-5.md) - [Article L262-5](article_l262-5.md)
- [Article L262-6](article_l262-6.md) - [Article L262-6](article_l262-6.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346335
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X262L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346335.xml
---
###### Article L262-1
Sont applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane,
de la Martinique et de la Réunion :<br />
1° Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent
livre, à l'exception de celles du 3° de l'article L. 231-3 en ce qui concerne
l'allocation compensatrice, des articles L. 233-52 à L. 233-57, L. 233-70, L.
233-74 et L. 233-75,<br />
L. 234-12 à L. 234-15, L. 234-20 à L. 234-22, L. 234-25 à L. 234-27, du deuxième
alinéa de l'article L. 235-1, du deuxième alinéa de l'article L. 235-2, de
l'article L. 235-3,<br />
des articles L. 235-7, L. 235-10 à L. 235-12, L. 236-7, L. 236-8 et L. 253-1 à
L. 253-8 ;<br />
2° Les dispositions contenues dans les articles suivants du présent chapitre.

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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148058
##### Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine* ##### Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*
- [Article L261-2](article_l261-2.md) - [Article L261-2](article_l261-2.md)
- [Article L261-4](article_l261-4.md)
- [Article L261-5](article_l261-5.md)
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [Budget.](budget)
- [Recettes.](recettes)
- [Comptabilité.](comptabilite)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346320
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X261L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346320.xml
---
###### Article L261-4
Sont inscrites au budget communal les dépenses nécessaires pour remplir les
obligations imposées par la loi aux communes (dépenses obligatoires).<br />
Sont obligatoires : 1° Les émoluments des employés municipaux ;<br />
2° Les frais matériels de l'administration communale ;<br />
3° Les indemnités de logement dues aux ministres des cultes reconnus en vertu
respectivement des dispositions du décret du 30 décembre 1809 et de l'ordonnance
du 7 août 1842, lorsqu'il n'existe pas de bâtiments affectés à leur logement
;<br />
4° En cas d'insuffisance des revenus des fabriques, des conseils presbytéraux et
des consistoires, justifiée par leurs comptes et budgets, les frais des cultes
dont les ministres sont salariés par l'Etat ;<br />
5° Les frais de la police locale, en tant qu'ils ne sont pas payés par l'Etat,
et, pour la commune dont la police a été étatisée, le contingent assigné
conformément à la loi ;<br />
6° Les frais de création et d'entretien des cimetières communaux ;<br />
7° Les frais d'entretien des bâtiments communaux affectés à un service public
;<br />
8° Les frais d'abonnement aux feuilles officielles ;<br />
9° L'acquittement des dettes non contestées ;<br />
10° Le paiement des intérêts et l'amortissement des emprunts communaux ;<br />
11° Les frais d'établissement, dans les communes de plus de 2.000 habitants, du
plan d'alignement ;<br />
12° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article<br />
Dans les communes qui sont le siège d'un tribunal d'instance,<br />
les dépenses obligatoires comprennent en outre les frais d'acquisition et
d'entretien des locaux affectés au service de ce tribunal, sous réserve des
dispositions de l'article 10 de la loi locale du 25 mars 1891.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346322
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X261L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346322.xml
---
###### Article L261-5
Si le conseil municipal, malgré l'injonction de l'autorité de surveillance ,
néglige d'allouer la somme nécessaire pour une dépense obligatoire, cette somme
est inscrite d'office au budget communal par l'autorité de surveillance.<br />
Si, malgré l'injonction de l'autorité de surveillance, le conseil municipal
néglige de voter les ressources nécessaires pour couvrir les dépenses
obligatoires, l'autorité de surveillance peut ordonner jusqu'à due concurrence
la perception d'impositions additionnelles aux impôts mentionnés au a-1° de
l'article L. 231-5.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006163491
---
###### Budget.
- [Article L261-3](article_l261-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346330
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X261L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346330.xml
---
###### Article L261-3
Le budget communal est préparé par le maire et voté par le conseil municipal.<br />
Copie du budget est adressée à l'autorité de surveillance .

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006163490
---
###### Comptabilité.
- [Article L261-14](article_l261-14.md)
- [Article L261-15](article_l261-15.md)
- [Article L261-16](article_l261-16.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346327
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X261L14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346327.xml
---
###### Article L261-14
Les recettes communales sont, en cas de besoin, recouvrées par voie
administrative, d'après les dispositions relatives au recouvrement des deniers
publics.<br />
Les oppositions contre les créances de la commune susceptibles d'être portées
devant les tribunaux judiciaires sont introduites par voie d'action .<br />
La commune peut défendre à l'action sans autorisation du préfet.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346329
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X261L15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346329.xml
---
###### Article L261-15
La comptabilité et la caisse de la commune sont confiées à un receveur
municipal, seul chargé d'encaisser les recettes et d'acquitter les dépenses de
la commune.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346326
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X261L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346326.xml
---
###### Article L261-16
La forme de la comptabilité des communes, la surveillance et la responsabilité
des comptables municipaux ainsi que les peines encourues pour irrégularités de
services font l'objet d'arrêtés interministériels.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006163489
---
###### Dispositions générales.
- [Article L261-1](article_l261-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346323
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X261L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346323.xml
---
###### Article L261-1
Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin :<br />
1° Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent
livre, à l'exception de celles des articles L. 212-1, L. 212-5 à L. 212-9, L.
212-14 ; des 1°, 2°, 4°, 6°,<br />
14° à 16°, 19° et 26° de l'article L. 221-2 ; L. 221-5 et L. 221-7 ; du 7° de
l'article L. 231-3 ; du 4° (en ce qui concerne les droits de place perçus dans
les halles, foires et marchés)<br />
du b) de l'article L. 231-5 ; des 4° et 9° de l'article L. 231-6 ; L. 232-2 ; L.
241-1 à L. 241-4 ;<br />
2° Les dispositions des articles contenus dans les sections II à V du présent
chapitre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006163492
---
###### Recettes.
- [Article L261-6](article_l261-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346333
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X261L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346333.xml
---
###### Article L261-6
Le conseil municipal délibère sur les recettes et les dépenses de la commune.<br />
Pour les délibérations relatives à des dépenses facultatives de la commune, au
cas où les crédits nécessaires pour couvrir lesdites dépenses ne sont pas votés,
les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 181-34 sont applicables.

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@ -7,8 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134613
#### RECETTES #### RECETTES
- [RECETTES DU BUDGET DE LA COMMUNE](recettes_du_budget_de_la_commune) - [RECETTES DU BUDGET DE LA COMMUNE](recettes_du_budget_de_la_commune)
- [Dispositions générales](dispositions_generales)
- [CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES](controle_de_la_cour_des_comptes)
- [CONTRIBUTIONS ET TAXES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS .](contributions_et_taxes_dont_la_perception_est_autorisee_par_le_code_general_des_impots) - [CONTRIBUTIONS ET TAXES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS .](contributions_et_taxes_dont_la_perception_est_autorisee_par_le_code_general_des_impots)
- [Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts](taxes_redevances_ou_versements_autres_que_ceux_prevus_par_le_code_general_des_impots) - [Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts](taxes_redevances_ou_versements_autres_que_ceux_prevus_par_le_code_general_des_impots)
- [Versement représentatif de la taxe sur les salaires *V.R.T.S.*](versement_representatif_de_la_taxe_sur_les_salaires_v_r_t_s) - [Versement représentatif de la taxe sur les salaires *V.R.T.S.*](versement_representatif_de_la_taxe_sur_les_salaires_v_r_t_s)
- [Versement représentatif de la taxe sur les salaires](versement_representatif_de_la_taxe_sur_les_salaires) - [Versement représentatif de la taxe sur les salaires](versement_representatif_de_la_taxe_sur_les_salaires)
- [AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE](autres_recettes_reparties_par_le_fonds_d_action_locale) - [AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE](autres_recettes_reparties_par_le_fonds_d_action_locale)
- [SUBVENTIONS](subventions)
- [AVANCES .](avances)
- [RECOURS A L'EMPRUNT .](recours_a_l_emprunt)
- [Avances, emprunts et garanties d'emprunt](avances_emprunts_et_garanties_d_emprunt)
- [GARANTIES D'EMPRUNTS .](garanties_d_emprunts)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-05-19
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006148045
---
##### AVANCES .
- [Article L236-3](article_l236-3.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346277
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X236L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346277.xml
---
###### Article L236-3
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances
aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter
un emprunt à moyen ou long terme, lorsque le principe de cet emprunt a été
approuvé par l'autorité compétente pour en autoriser la réalisation, dans les
formes requises pour cette autorisation elle-même.<br />
Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent
intérêt au taux de cet emprunt.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006148047
---
##### Avances, emprunts et garanties d'emprunt
- [Recours à l'emprunt.](recours_a_l_emprunt)
- [Garanties d'emprunts .](garanties_d_emprunts)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006163488
---
###### Garanties d'emprunts .
- [Article L236-15](article_l236-15.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006346284
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X236L15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346284.xml
---
###### Article L236-15
Conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L.
334-2 du code de l'urbanisme, les communes sont habilitées à donner leur
garantie aux emprunts contractés par les associations syndicales de
propriétaires et autres organismes prévus à l'article L. 312-1 de ce code en vue
de participer à des travaux de rénovation urbaine ; les communes, les syndicats
de communes et les organismes prévus aux articles L. 321-1 et R. 321-1 sont
habilités à participer à des sociétés constituées en vue d'une meilleure
utilisation des îlots urbains.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006163487
---
###### Recours à l'emprunt.
- [Article L236-8](article_l236-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346283
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X236L08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346283.xml
---
###### Article L236-8
Des emprunts peuvent être contractés d'office dans les cas et les conditions
prévus à l'article L. 133-2 et aux articles 1, 2, 4 et 5 de la loi du 10 juillet
1903 sur la construction d'office des maisons d'école.

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148038
##### CONTRIBUTIONS ET TAXES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS . ##### CONTRIBUTIONS ET TAXES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS .
- [Article L232-3](article_l232-3.md)
- [Article L232-4](article_l232-4.md)
- [Article L232-5](article_l232-5.md)
- [Article L232-6](article_l232-6.md) - [Article L232-6](article_l232-6.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1977-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006346011
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X232L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346011.xml
---
###### Article L232-3
Le produit des impôts directs mentionnés au a 1° de l'article 231-5 perçus pour
le compte des communes et de leurs établissements publics et des taxes comprises
dans les rôles des impôts directs perçues en argent pour le compte des communes
et de leurs établissements publics est attribué dans les conditions suivantes
:<br />
- jusqu'à la mise en recouvrement des rôles de l'année courante, des
attributions sont faites mensuellement à partir du 1er février à raison d'un
douzième du montant des rôles mis en recouvrement au cours de l'année précédente
;<br />
- après la mise en recouvrement des rôles de l'année courante,<br />
le montant total des attributions ainsi effectuées est comparé au montant total
des douzièmes déjà échus sur les nouveaux rôles et la différence donne lieu,
soit à un versement complémentaire à la collectivité ou à l'établissement
intéressé, soit à un précompte sur le premier douzième à attribuer. Les
attributions ultérieures se font ensuite sur la base du douzième des rôles de
l'année courante.<br />
Le nombre de douzièmes à mettre à la disposition des communes au-delà de la
limite fixée par le présent article ne peut être augmenté que pour celles dont
les fonds disponibles se trouvent momentanément insuffisants et en vertu d'un
arrêté du préfet sur la proposition du trésorier payeur général.<br />
Lorsqu'il s'agit de taxes pour lesquelles il n'est pas perçu de frais de
non-valeurs, les attributions précédant l'attribution définitive ont lieu sous
réserve qu'il subsiste toujours un solde au moins égal au montant total des
ordonnances de dégrèvement dont il a été fait état lors de la précédente
liquidation définitive.<br />
Sont exclues du régime d'attribution ci-dessus les taxes ou portions de taxes
attribuées à un fonds commun.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1977-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006346013
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X232L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346013.xml
---
###### Article L232-4
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent , si l'autorité
compétente n'a pas reçu notification du produit attendu des impositions et taxes
directes à mettre en recouvrement pour le compte des communes ou de leurs
établissements publics et que ce retard soit imputable à des circonstances de
force majeure, les attributions peuvent être faites sur la base du budget de
l'année en cours ou de l'acte approuvant ces impositions.<br />
La décision est prise par l'autorité supérieure sur la demande du maire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1977-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006346014
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X232L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346014.xml
---
###### Article L232-5
Dans les cas prévus à l'article précédent, les attributions sont faites de plein
droit sur la base du budget de l'année en cours, lorsque le retard dans la
notification à l'autorité compétente provient, soit de l'intervention après le
15 décembre d'une loi modifiant les conditions d'établissement des budgets
locaux, soit du fait des autorités qui approuvent ces budgets.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006148037
---
##### CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES
- [Article L231-15](article_l231-15.md)
- [Article L231-16](article_l231-16.md)
- [Article L231-17](article_l231-17.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346008
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346008.xml
---
###### Article L231-15
Les actes portant création ou modification de taxes pour les communes
ressortissant à la juridiction de la Cour des comptes sont adressés par les
comptables au greffe de la cour dans un délai d'un mois après la mise en
recouvrement des titres de recettes.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346009
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346009.xml
---
###### Article L231-16
Dans un délai de trois mois à dater de la réception des documents mentionnés à
l'article précédent, la Cour des comptes signale à l'autorité supérieure les
taxes dont l'assiette ou la perception est contraire aux lois et règlements en
vigueur.<br />
Dans ce cas, les observations de la Cour sont transmises par le premier
président à l'autorité supérieure, qui les soumet au conseil municipal, appelé à
en délibérer dans le délai d'un mois.<br />
Si la nouvelle délibération maintient une de ces taxes, elle est annulée par
l'autorité supérieure dans les conditions de l'article L. 121-33.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346010
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346010.xml
---
###### Article L231-17
Des amendes peuvent être prononcées par la Cour des comptes à raison des retards
apportés par le comptable dans la production des délibérations prévues à
l'article L. 231-15.<br />
Le montant maximum des amendes prononcées est fixé à 5 francs par mois de
retard.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006148036
---
##### Dispositions générales
- [Recettes du budget de la commune](recettes_du_budget_de_la_commune)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006163464
---
###### Recettes du budget de la commune
- [Recettes de la section de fonctionnement .](recettes_de_la_section_de_fonctionnement)
- [Recettes de la section d'investissement .](recettes_de_la_section_d_investissement)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006180306
---
###### Recettes de la section d'investissement .
- [Article L231-8](article_l231-8.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006346005
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346005.xml
---
###### Article L231-8
Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :<br />
1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement
ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ;<br />
2° Le montant de la participation des constructeurs en cas de dépassement du
coefficient d'occupation du sol, prévue à l'article L. 332-1 du code de
l'urbanisme ;<br />
3° Le montant de la participation des lotisseurs, prévue à l'article L. 332-7 du
code de l'urbanisme ;<br />
4° Le montant des participations et remboursements ou redevances pour
raccordement à l'égout prévus aux articles L. 34, L. 35,<br />
L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006180305
---
###### Recettes de la section de fonctionnement .
- [Article L231-5](article_l231-5.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006346003
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346003.xml
---
###### Article L231-5
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :<br />
a) Des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les
formes prévues au code général des impôts, à savoir :<br />
1° Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties,<br />
de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de
la taxe professionnelle ;<br />
2° Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;<br />
3° Le produit de la taxe de balayage ;<br />
4° Le produit de la surtaxe sur les eaux minérales ;<br />
5° Le produit de la taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des
dispositifs électromécaniques.<br />
b) Les recettes suivantes :<br />
1° Le produit de la taxe sur l'électricité ;<br />
2° Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et
enseignes lumineuses ;<br />
3° Dans les stations classées, le produit de la taxe de séjour et de la taxe sur
les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station ;<br />
4° Le produit des droits de place perçus dans les halles,<br />
foires et marchés d'après les tarifs dûment établis ;<br />
5° Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions des
articles 270 à 281 du code des douanes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006148048
---
##### GARANTIES D'EMPRUNTS .
- [Article L236-13](article_l236-13.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346285
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X236L13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346285.xml
---
###### Article L236-13
Les communes peuvent accorder leur garantie à des emprunts dans les conditions
fixées au 2° de l'article L. 121-38.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148035
##### RECETTES DU BUDGET DE LA COMMUNE ##### RECETTES DU BUDGET DE LA COMMUNE
- [SECTION DE FONCTIONNEMENT .](section_de_fonctionnement)
- [REPARTITION ET RECOUVREMENT DE CERTAINES TAXES .](repartition_et_recouvrement_de_certaines_taxes) - [REPARTITION ET RECOUVREMENT DE CERTAINES TAXES .](repartition_et_recouvrement_de_certaines_taxes)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006163462
---
###### SECTION DE FONCTIONNEMENT .
- [Article L231-2](article_l231-2.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006345999
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X231L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/59/LEGIARTI000006345999.xml
---
###### Article L231-2
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :<br />
a) Des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu
dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir :<br />
1° Le produit de la redevance communale des mines ;<br />
2° Le produit du droit de licence des débitants de boissons ;<br />
3° Le produit de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, ainsi que
des majorations à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;<br />
4° Le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe
de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux ;<br />
5° Le produit de la taxe afférente à la délivrance du permis de chasser ;<br />
6° Le produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et
droits perçus pour le compte de l'Etat conformément au code général des impôts,
notamment dans le droit de timbre sur les affiches.<br />
b) :<br />
Le produit des taxes dont la perception est autorisée par des lois dans
l'intérêt des communes et, en particulier :<br />
1° La part revenant à la commune du prélèvement progressif opéré par l'Etat sur
le produit des jeux dans les casinos ;<br />
2° Le produit de la taxe de visite et de poinçonnage des viandes.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-05-19
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006148046
---
##### RECOURS A L'EMPRUNT .
- [Article L236-5](article_l236-5.md)
- [Article L236-9](article_l236-9.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346279
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X236L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346279.xml
---
###### Article L236-5
Les conditions générales dans lesquelles les communes peuvent recourir à
l'emprunt sont définies à l'article L. 121-38.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346281
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X236L09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346281.xml
---
###### Article L236-9
Sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31
décembre 1970 et de l'article 22 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, les
délibérations des commissions administratives des établissements charitables
communaux qui concernent un emprunt sont exécutoires, sur avis conforme du
conseil municipal :conditions de forme - lorsque la somme à emprunter ne dépasse
pas, seule ou réunie au chiffre d'autres emprunts non encore remboursés, le
montant des revenus ordinaires de l'établissement et que le remboursement doit
être effectué dans le délai de douze années ;<br />
- et sous réserve que, s'il s'agit de travaux quelconques à exécuter, le projet
en ait été préalablement approuvé par l'autorité compétente.<br />
Un arrêté préfectoral est nécessaire pour autoriser l'emprunt si la somme à
emprunter, seule ou réunie aux emprunts antérieurs non encore remboursés,
dépasse le chiffre des revenus ordinaires de l'établissement, ou si le
remboursement doit être effectué dans un délai supérieur à douze années.<br />
L'emprunt ne peut être autorisé que par arrêté motivé du préfet si l'avis du
conseil municipal est défavorable.<br />
L'emprunt ne peut être autorisé que par décret en Conseil d'Etat si la durée de
remboursement dépasse trente ans.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-05-19
Date de fin: 1979-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148044
---
##### SUBVENTIONS
- [SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT SANS AFFECTATION SPECIALE .](subventions_de_fonctionnement_sans_affectation_speciale)
- [FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES *FONDS DE COMPENSATION POUR LA T.V.A.* .](fonds_d_equipement_des_collectivites_locales_fonds_de_compensation_pour_la_t_v_a)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-05-19
Date de fin: 1977-04-05
Identifiant: LEGISCTA000006163486
---
###### FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES *FONDS DE COMPENSATION POUR LA T.V.A.* .
- [Article L235-13](article_l235-13.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1977-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006346275
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X235L13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346275.xml
---
###### Article L235-13
Le fonds d'équipement des collectivités locales reçoit, conformément aux
dispositions de l'article L. 333-6 du code de l'urbanisme, la part revenant à
l'Etat dans le produit des versements dus au titre du dépassement du plafond
légal de densité par les bénéficiaires de l'autorisation de construire.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 1979-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163485
---
###### SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT SANS AFFECTATION SPECIALE .
- [Article L235-1](article_l235-1.md)
- [Article L235-2](article_l235-2.md)
- [Article L235-3](article_l235-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346272
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X235L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346272.xml
---
###### Article L235-1
L'Etat verse aux communes, à titre de participation aux dépenses d'intérêt
général, une subvention annuelle répartie de la façon suivante :<br />
Les communes reçoivent 0,50 F par habitant. Ce chiffre est augmenté ou diminué
de 0,02 F par point de différence entre la valeur du centime de la commune pour
100 habitants et la valeur moyenne correspondante des communes de même catégorie
de population. Il est tenu compte dans le calcul de cette participation des
attributions que certaines communes reçoivent au titre de la redevance communale
des mines.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346273
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X235L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346273.xml
---
###### Article L235-2
Les communes bénéficient d'une majoration de la subvention, mentionnée à
l'article précédent, calculée d'après le nombre d'enfants inscrits au 1er
janvier de l'année précédente dans les écoles primaires élémentaires publiques
et privées.<br />
La majoration est de :<br />
- 0,50 F par élève dans les communes de moins de 2.500 habitants ;<br />
- 1 F dans les communes de 2.501 à 5.000 habitants ;<br />
- 2 F dans les communes de 5.001 à 20.000 habitants ;<br />
- 3 F dans les communes de 20.001 à 50.000 habitants ;<br />
- 4 F dans les communes de 50.001 à 100.000 habitants ;<br />
- 5 F dans les communes de plus de 100.000 habitants.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346274
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X235L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346274.xml
---
###### Article L235-3
Un arrêté interministériel détermine les conditions d'application des deux
articles précédents.<br />
Les valeurs moyennes du centime sont fixées, chaque année, par un arrêté pris
dans les mêmes formes.

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@ -8,5 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148039
- [Taxe sur l'électricité](taxe_sur_l_electricite) - [Taxe sur l'électricité](taxe_sur_l_electricite)
- [TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE DES VIANDES .](taxe_de_visite_et_de_poinconnage_des_viandes) - [TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE DES VIANDES .](taxe_de_visite_et_de_poinconnage_des_viandes)
- [Taxe sur la publicité](taxe_sur_la_publicite)
- [TAXES PARTICULIERES AUX STATIONS CLASSEES](taxes_particulieres_aux_stations_classees)
- [Taxes particulières aux stations](taxes_particulieres_aux_stations) - [Taxes particulières aux stations](taxes_particulieres_aux_stations)
- [TAXE DE TROTTOIRS .](taxe_de_trottoirs)
- [Taxes destinées au financement des transports en commun](taxes_destinees_au_financement_des_transports_en_commun) - [Taxes destinées au financement des transports en commun](taxes_destinees_au_financement_des_transports_en_commun)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006163470
---
###### TAXE DE TROTTOIRS .
- [Article L233-52](article_l233-52.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346095
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L52AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346095.xml
---
###### Article L233-52
Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans
d'alignement régulièrement approuvés a été reconnu d'utilité publique, la
dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires
riverains, dans la proportion et après accomplissement des formalités
déterminées par les articles de la présente sous-section.

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163466
###### TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE DES VIANDES . ###### TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE DES VIANDES .
- [Article L233-11](article_l233-11.md)
- [Article L233-12](article_l233-12.md) - [Article L233-12](article_l233-12.md)
- [Article L233-13](article_l233-13.md)
- [Article L233-14](article_l233-14.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1977-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006346033
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346033.xml
---
###### Article L233-11
Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe
pour frais de visite et de poinçonnage des viandes dont elles assurent le
contrôle sanitaire, qu'il s'agisse de viandes foraines ou de viandes provenant
d'animaux abattus sur le territoire de la commune.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1977-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006346035
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346035.xml
---
###### Article L233-13
La taxe de visite et de poinçonnage des viandes est recouvrée par
l'administration municipale.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1977-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006346036
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346036.xml
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###### Article L233-14
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 de la loi n°
65-543 du 8 juillet 1965, dans les abattoirs publics, les collectivités locales
ou groupements de collectivités locales qui en sont propriétaires doivent mettre
en recouvrement, au taux maximum, la taxe de visite et de poinçonnage des
viandes et reverser annuellementfréquence<br />
à l'Etat la moitié de cette recette, à titre de remboursement forfaitaire des
frais d'inspection sanitaire.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163465
###### Taxe sur l'électricité ###### Taxe sur l'électricité
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [Dispositions applicables à l'électricité livrée en basse tension par des distributeurs .](dispositions_applicables_a_l_electricite_livree_en_basse_tension_par_des_distributeurs) - [Dispositions applicables à l'électricité livrée en basse tension par des distributeurs .](dispositions_applicables_a_l_electricite_livree_en_basse_tension_par_des_distributeurs)
- [ELECTRICITE LIVREE EN BASSE TENSION PAR DES DISTRIBUTEURS .](electricite_livree_en_basse_tension_par_des_distributeurs) - [ELECTRICITE LIVREE EN BASSE TENSION PAR DES DISTRIBUTEURS .](electricite_livree_en_basse_tension_par_des_distributeurs)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180308
- [Article L233-4](article_l233-4.md) - [Article L233-4](article_l233-4.md)
- [Article L233-5](article_l233-5.md) - [Article L233-5](article_l233-5.md)
- [Article L233-6](article_l233-6.md) - [Article L233-6](article_l233-6.md)
- [Article L233-9](article_l233-9.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346028
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346028.xml
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###### Article L233-9
La taxe sur l'électricité prévue à l'article L. 233-6 créée en substitution de
la surtaxe ou majoration de tarifs dont disposaient les communes ou leurs
groupements ayant institué une distribution d'énergie électrique, afin de
couvrir les charges d'électrification, continue, conformément à l'article 98 de
la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, à être établie et perçue directement par
ceux-ci.<br />
Il en est de même en cas de recours aux articles L. 233-7 et L. 233-8.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180307
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###### Dispositions générales.
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
- [Article L233-2](article_l233-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346016
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346016.xml
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###### Article L233-1
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur
l'électricité consommée pour le chauffage, l'éclairage et les usages
domestiques.<br />
Un réglement d'administration publique fixe le maximum et détermine les
modalités d'assiette et de perception de cette taxe, les exonérations ainsi que
les dégrèvements autorisés pour les petites cotes et pour les charges de
famille. Il peut prévoir plusieurs modes d'assiette et de perception entre
lesquels les communes ont le choix.<br />
Le maximum établi en vertu de l'alinéa précédent ne peut être dépassé qu'à titre
exceptionnel. Dans ce cas, les délibérations du conseil municipal sont soumises
à l'approbation par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346019
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346019.xml
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###### Article L233-2
Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité,<br />
la taxe prévue à l'article précédent peut être établie et perçue par ledit
syndicat aux lieu et place des communes syndiquées dont la population agglomérée
au chef-lieu est inférieure à 2.000 habitants.<br />
Lorsque les tarifs sont unifiés et la taxe correspondante fixée à un taux
uniforme, celle-ci est recouvrée sans frais par le distributeur.

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