Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires
Modification des articles 1 à 24, 27 et du titre 7 du décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941, de l'article 2 du décret du 12 avril 1905. Insertion d’un titre VIII au décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941. Abrogation de l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 relatif au permis d'inhumer ainsi que des décrets des 27 avril 1889 sur les conditions applicables aux divers modes de sépultures et le décret du 15 avril 1919 relatif aux mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la décence en ce qui concerne les opérations funéraires. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000855596 Ancien identifiant: 1DX976435 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/55/JORFTEXT000000855596.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163814
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###### SECTION 2 : Transport de corps avant mise en bière
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- [SOUS-SECTION 1 : Transport de corps à résidence.](sous-section_1)
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- [SOUS-SECTION 2 : Transport de corps à un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche.](sous-section_2)
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- [SOUS-SECTION 2 : Transport de corps vers un établissement de santé.](sous-section_2)
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- [SOUS-SECTION 3 : Conditions du transport.](sous-section_3)
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-01-18
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Date de fin: 1996-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000006349308
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R08AAXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349308.xml
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Date de début: 1996-02-23
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006349309
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R08AAXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349309.xml
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###### Article R363-8
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Lorsque le corps n'a pas subi les soins de conservation prévus à la section I,
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les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de dix-huit
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les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre
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heures à compter du décès. Lorsque le corps a subi les soins de conservation, le
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délai est porté à trente-six heures. Le procès verbal prévu à l'article R. 363-3
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figure au dossier constitué pour le transport du corps. du décès. Le
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procès-verbal [*de l'opération de conservation du corps*] prévu à l'article R.
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délai est porté à quarante-huit heures. Le procès verbal prévu à l'article R.
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363-3 figure au dossier constitué pour le transport de corps.
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Date de début: 1987-01-18
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Date de fin: 1996-02-23
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Identifiant: LEGISCTA000006180601
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Date de début: 1996-02-23
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGISCTA000006180612
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###### SOUS-SECTION 2 : Transport de corps à un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche.
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###### SOUS-SECTION 2 : Transport de corps vers un établissement de santé.
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- [Article R363-10](article_r363-10.md)
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- [Article R363-11](article_r363-11.md)
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-01-18
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Date de fin: 1996-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000006349313
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R10AAXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349313.xml
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Date de début: 1996-02-23
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Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006349314
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R10AAXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349314.xml
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###### Article R363-10
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Un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche ne peut
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accepter de don de corps que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite en
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entier, datée et signée de sa main [*conditions de forme*].<br />
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Cette déclaration peut contenir notamment l'indication de l'établissement auquel
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le corps est remis.<br />
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entier, datée et signée de sa main. Cette déclaration peut contenir notamment
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l'indication de l'établissement auquel le corps est remis.<br />
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Une copie de la déclaration est adressée à l'établissement auquel le corps est
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légué ; cet établissement délivre à l'intéressé une carte de donateur que
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légué ; cet établissement délivre à l'intéressé une carte de donateur, que
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celui-ci s'engage à porter en permanence.<br />
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L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remise à
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l'officier d'état civil lors de la déclaration du décès.<br />
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||||
L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à
|
||||
l'officier d'état civil lors de la déclaration de décès.<br />
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||||
L'établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche assure à ses
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frais l'inhumation ou la crémation du corps.
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||||
Après le décès, le transport du corps est autorisé par le maire de la commune du
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||||
lieu de décès.<br />
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||||
L'autorisation est accordée sur production d'un extrait du certificat médical
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prévu à l'article L. 363-1 attestant que le décès ne pose pas de problème
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||||
médico-légal et n'est pas causé par l'une des maladies contagieuses définies par
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||||
l'arrêté du ministère de la santé prévu à l'article R. 363-6.<br />
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Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre
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heures à compter du décès.<br />
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||||
Lorsque le décès survient dans un établissement de santé public ou privé
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disposant d'équipements permettant la conservation des corps, ce délai est porté
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à quarante-huit heures.<br />
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||||
L'établissement assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps
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réalisée sans qu'il soit nécessaire de respecter les conditions prévues à
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l'article R. 361-13 ou à l'article R. 361-43 du présent code.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-01-18
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Date de fin: 1996-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000006349316
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R11AAXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349316.xml
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Date de début: 1996-02-23
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||||
Date de fin: 2000-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006349317
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R11AAXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349317.xml
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###### Article R363-11
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Après le décès, le transport du corps est autorisé par le maire de la commune du
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lieu de décès [*par le préfet de police en ce qui concerne la ville de Paris -
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compétence*].<br />
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Le transport de corps d'une personne décédée pour réaliser des prélèvements en
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vue de rechercher les causes de décès vers un établissement de santé est
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autorisé par le maire de la commune du lieu de décès, à la demande de toute
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personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.<br />
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L'autorisation est accordée sur production des certificats médicaux prévus à
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||||
l'article R. 361-36 [*constatant que le défunt n'est pas atteint de l'une des
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maladies contagieuses mentionnées par arrêté*] et au 3° de l'article R. 363-1
|
||||
[*certifiant le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème
|
||||
médico-légal*].<br />
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||||
Cette autorisation est accordée sur production d'un extrait du certificat
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||||
médical prévu à l'article L. 363-1 attestant que le décès ne pose pas de
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||||
problème médico-légal et n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses
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définies par l'arrêté du ministère de la santé prévu à l'article R. 363-6.<br />
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Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre
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heures à compter du décès.<br />
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Le corps admis dans un établissement de santé dans les conditions fixées au
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présent article peut faire l'objet, à la demande de toute personne qui a qualité
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pour pourvoir aux funérailles, d'un nouveau transport de corps avant mise en
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||||
bière, dans le respect de l'article L. 671-11 du code de la santé publique, soit
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vers une chambre funéraire, soit vers la résidence du défunt ou d'un membre de
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||||
sa famille. Ce nouveau transport est subordonné à l'accord écrit du directeur de
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||||
l'établissement de santé après avis du médecin ayant réalisé les prélèvements en
|
||||
vue de rechercher les causes du décès. Le médecin ne peut s'opposer au transport
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||||
de corps que pour l'un des motifs prévus à l'article R. 363-6.<br />
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Lorsque le décès survient dans un établissement hospitalier disposant
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d'équipements permettant la conservation des corps, ce délai est porté à
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quarante-huit heures.
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Dans tous les cas, les opérations de transport de corps avant mise en bière sont
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achevées dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter du décès.
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Toutefois, lorsque des soins de conservation ont été réalisés à l'issue des
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||||
prélèvements, ce délai est porté à quarante-huit heures.<br />
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||||
Les frais de transport aller et retour du lieu de décès à l'établissement de
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||||
santé et les frais de prélèvement sont à la charge de l'établissement de santé
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dans lequel il a été procédé aux prélèvements.
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-03-18
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Date de fin: 1996-02-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006348743
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R20AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348743.xml
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||||
Date de début: 1996-02-23
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006348744
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R20AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348744.xml
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###### Article R363-20
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Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la
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santé publique exige la vérification, le préfet [*compétence*] peut, sur l'avis
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conforme, écrit et motivé de deux médecins [*conditions de forme*], prescrire
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toutes les constatations nécessaires et même l'autopsie.
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||||
santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit
|
||||
et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les
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||||
prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès.
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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1977-03-18
|
||||
Date de fin: 1996-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006348759
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R07AAXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348759.xml
|
||||
Date de début: 1996-02-23
|
||||
Date de fin: 2000-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006348760
|
||||
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R07AAXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348760.xml
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###### Article R364-7
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Les fonctionnaires [*commissaires de police ou gardes champêtres*] désignés à
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l'article L. 364-5 assistent au moulage d'un corps.<br />
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Ils assistent également à l'autopsie sauf si le décès a été constaté
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judiciairement ou que l'opération est pratiquée dans un établissement assurant
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le service hospitalier ou dans un établissement légalement affecté à cette fin.
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||||
l'article L. 364-5 assistent au moulage d'un corps.
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