Décret n°77-894 du 2 août 1977 RELATIF AU CONGE POSTNATAL DES AGENTS COMMUNAUX

INSERTION DES ART. R415-6A A R415-6G (CONGE POSTNATAL) DU CODE DES COMMUNES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338597
Ancien identifiant: 1DX977894
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/85/JORFTEXT000000338597.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148359
##### POSITIONS
- [CONGE POSTNATAL .](conge_postnatal)
- [DETACHEMENT .](detachement)
- [Le détachement .](le_detachement)
- [Position hors cadre .](position_hors_cadre)

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 1977-08-09
Date de fin: 1980-05-20
Identifiant: LEGISCTA000006163932
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###### CONGE POSTNATAL .
- [Article R415-6-A](article_r415-6-a.md)
- [Article R415-6-B](article_r415-6-b.md)
- [Article R415-6-C](article_r415-6-c.md)
- [Article R415-6-D](article_r415-6-d.md)
- [Article R415-6-E](article_r415-6-e.md)
- [Article R415-6-F](article_r415-6-f.md)
- [Article R415-6-G](article_r415-6-g.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-09
Date de fin: 1980-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006349831
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349831.xml
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###### Article R415-6-A
L'agent féminin est placé, sur sa demande, dans la position de congé postnatal
prévue par l'article L. 415-30 du code des communes.<br />
Ce congé [*date - calcul*] est accordé de droit par le maire ou le président du
syndicat de communes ou de l'établissement public dont relève l'intéressée à
compter du jour qui suit l'expiration du congé pour couches et allaitement prévu
à l'article L. 415-26 du code des communes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-09
Date de fin: 1980-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006349832
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06CAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349832.xml
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###### Article R415-6-B
En cas d'adoption d'un enfant âgé de moins de trois ans au premier jour du congé
pour adoption prévu à l'article L. 415-26 du code des communes, l'agent féminin
est placé, sur sa demande, en congé postnatal. Ce congé est accordé de droit par
le maire ou le président du syndicat de communes ou de l'établissement public
dont relève l'intéressée à compter du jour qui suit l'expiration du congé pour
adoption.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-09
Date de fin: 1980-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006349833
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06DAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349833.xml
---
###### Article R415-6-C
La demande de congé postnatal doit être présentée [*délai*] un mois au moins
avant l'expiration du congé pour couches et allaitement ou du congé pour
adoption.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-09
Date de fin: 1980-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006349834
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06EAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349834.xml
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###### Article R415-6-D
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article et de
l'article R. 415-6 F, le congé postnatal est accordé pour une durée maximale de
deux ans. Le congé ne peut être demandé et obtenu que pour une période minimale
de six mois renouvelable pour une période minimale de même durée, dans la limite
de deux ans. La demande de renouvellement doit être présentée [*délai*] un mois
au moins avant l'expiration de la période en cours.<br />
L'agent féminin qui a repris son activité ne peut prétendre à une nouvelle
période de congé postnatal du chef du même enfant.<br />
Le congé postnatal cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant en vue de
son adoption.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-09
Date de fin: 1980-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006349835
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06FAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349835.xml
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###### Article R415-6-E
L'agent féminin en congé postnatal cesse de bénéficier de ses droits à
rémunération et à la retraite. Toutefois, elle conserve ses droits à
l'avancement d'échelon réduits de moitié.<br />
Elle perçoit la totalité des allocations prévues par les articles L. 510 et
suivants du code de la Sécurité sociale [*allocation logement*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-09
Date de fin: 1980-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006349836
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06GAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349836.xml
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###### Article R415-6-F
L'autorité compétente peut, à tout moment, et doit, au moins deux fois par an
[*fréquence*], faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que
l'activité de l'agent féminin placé en position de congé postnatal est
réellement consacrée à élever son enfant. Si le contrôle révèle que le congé
n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que
l'intéressée ait été invitée à présenter ses observations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-08-09
Date de fin: 1980-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006349837
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R06HAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349837.xml
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###### Article R415-6-G
L'agent féminin qui, placé en position de congé postnatal, sollicite par
application de l'article L. 415-32 sa réintégration dans son administration
d'origine doit en formuler la demande [*délai*] deux mois au moins avant
l'expiration de la dernière période de congé postnatal.