Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880380.xml
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République française 1979-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134615
#### DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS ETABLISSEMENTS COMMUNAUX
- [Article L253-2](article_l253-2.md)
- [SYNDICAT DE COMMUNES .](syndicat_de_communes)
- [Dispositions applicables au district .](dispositions_applicables_au_district)
- [COMMUNAUTE URBAINE](communaute_urbaine)

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-02
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346303
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X253L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346303.xml
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346304
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X253L02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346304.xml
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###### Article L253-2
Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :<br />
1° Le produit des impôts directs mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5 ;<br />
1° Le produit des impôts directs mentionnés au a-1° de l'article L. 231-5 (2)
;<br />
2° Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance
d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping ou de la
redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;<br />
redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus (2) ;<br />
3° Le produit de la redevance d'assainissement prévu à l'article 12 de la loi n°
64-1245 du 12 décembre 1964 ;<br />
@ -25,8 +26,7 @@ redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;<br />
d'assainissement ou aux installations d'épuration, prévu à l'article 18 de la
loi n° 64-1245 du 12 décembre 1964 ;<br />
5° Les attributions imputées sur le versement représentatif de la taxe sur les
salaires ;<br />
5° Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement.<br />
6° Le revenu de ses biens meubles ou immeubles ;<br />
@ -35,20 +35,20 @@ salaires ;<br />
8° Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés
en régie, concédés ou affermés par la communauté urbaine, de sa participation
dans les entreprises prévues au 6° de l'article L. 121-38 et des sommes qu'elle
dans les entreprises prévues au 6° de l'article L. 121-33 et des sommes qu'elle
reçoit en échange de services rendus ;<br />
9° Le produit des participations des constructeurs fondé sur l'article 26 de la
loi n° 57-908 du 7 août 1957 pour les compétences transférées ;<br />
10° Le montant des participations et remboursements ou redevances pour
raccordement à l'égout prévus aux articles L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L.
35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique ;<br />
raccordement à l'égout prévus aux articles L. 34, L. 35, L35-3, L. 35-4, L. 35-5
et L. 35-8 du code de la santé publique ;<br />
11° Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de
remplacement pour les compétences transférées ;<br />
12° Le produit des surfaces locales temporaires pour les compétences transférées
12° Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées
;<br />
13° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148055
##### COMMUNAUTE URBAINE
- [Article L253-2](article_l253-2.md)
- [Article L253-6](article_l253-6.md)

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@ -1,29 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346310
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X253L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346310.xml
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346311
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X253L06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346311.xml
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###### Article L253-6
Outre les attributions faites au titre des articles L. 234-12 à L. 234-15, la
communauté urbaine perçoit une part de l'attribution de garantie versée,<br />
en application des articles L. 234-6 à L. 234-11, aux communes qui la
composent.<br />
La communauté urbaine peut rétrocéder à ces communes une partie des sommes ainsi
prélevées.<br />
Les communautés urbaines perçoivent une part de la dotation forfaitaire versée
aux communes qui les composent. Elles peuvent rétrocéder à ces communes une part
des sommes ainsi prélevées.<br />
Le conseil de communauté fixe le taux du prélèvement et de la rétrocession
partielle de son produit aux communes de la communauté dans les limites et
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La répartition entre la communauté urbaine et les communes de l'attribution de
garantie prévue aux articles L. 234-6 à L. 234-11 tient compte notamment des
dépenses laissées à la charge des communes et de la part occupée par la taxe
locale dans leur budget avant le 1er janvier 1968.
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.